Ordonnance du DEFR sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte

du 27 janvier 2004 (État le 1^erjanvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹,

vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)²,

arrête:

Art. 1 Montant d’investissement minimum pour les rénovations

En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.

Art. 2 Coûts immobiliers à prendre en compte

Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:

1. 0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;
2. 4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erfévrier 2004.

Footnotes

1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

2. RS 842.1 ↩