Arrêté fédéral portant ratification de la convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail

du 9 juin 1927 (État le 9 juin 1927)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en application de l’art. 85, ch. 5, de la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 1926²,

décrète:

I.

Le Conseil fédéral est autorisé:

1. à ratifier à temps opportun la convention du 5 juin 1925³concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail;
2. à conclure avec certains Etats des arrangements portant sur l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

II.

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. FF 1926 I 851 ↩

3. RS 0.832.27 ↩