Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l’assurance-accidents

du 17 septembre 1986 (État le 1^erjanvier 1986)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 56, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981¹sur l’assurance-accidents (LAA),

arrête:

Art. 1

En l’absence de convention, au sens de l’art. 56, al. 1, LAA, entre des assureurs et des établissements hospitaliers ou de cure, la convention sur la collaboration et les tarifs passée avec la CNA est déterminante.

Art. 2

La présente ordonnance prend effet le 1^erjanvier 1986.

Footnotes

1. RS 832.20 ↩