Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins

(OCA-DFI)

du 20 mars 2008 (État le 1^erjanvier 2022)

Le Département fédéral de l’intérieur,

vu les art. 3, al. 3, et 17 de l’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)¹,

arrête:

Art. 1 Données destinées à la facturation

La spécification des données destinées à la facturation figure à l’annexe 1.

Art. 2 Données au sens de l’art. 6 OCA

La spécification des données au sens de l’art. 6 OCA figure à l’annexe 2.

Art. 3 Données pour l’interrogation en ligne

La spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA figure à l’annexe 3.

Art. 4 Exigences graphiques relatives à la carte d’assuré

Les exigences graphiques relatives à la carte d’assuré figurent à l’annexe 4.

Art. 5 Norme eCH-0064

La norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 2008²est applicable. Elle définit:

1. les exigences techniques et celles concernant la communication de la carte d’assuré;
2. les exigences relatives aux systèmes d’exploitation et de fichiers de la carte d’assuré;
3. les exigences relatives à l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;
4. la spécification des procédures d’authentification et d’autorisation entre la carte d’assuré et l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;
5. les exigences relatives à la gestion des codes NIP de la carte d’assuré;
6. les exigences relatives à la procédure d’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA;
7. les exigences relatives à la carte d’assuré pour son utilisation dans le cadre d’essais pilotes cantonaux au sens de l’art. 16 OCA.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 2008.

Annexe 1

(art. 1)

Spécification des données relatives à la facturation

1 Généralités

1.1 Références

1.2 Sources

1.3 Abréviations et définitions

2 Spécification des données électroniques au sens de l’art. 4 OCA

Les données d’identification au sens du ch. 2.1 doivent être spécifiées conformément au projet de norme Draft prEN ISO/DIS 21549-5 «Health informatics – Patient healthcard data – Part 5: Identification data» dans son édition de 2006 (ISO 21549-5:2006) et les données administratives conformément à la norme ISO/DIS 21549-6 «Health informatics – Patient healthcard data – Part 6: Administrative data» dans son édition de 2006 (ISO/DIS 21549-6:2006). Les éléments obligatoires concernant des groupes de données facultatives ne doivent être pris en considération que si les données facultatives sont introduites.Pour l’utilisation des données, l’OFSP met à disposition des schémas XML³. La désignation des tags et des schémas XML est indiquée.

2.1 Données d’identification (65, cardholderRelatedTemplate)

Les données doivent être enregistrées sur la carte dans le fichier EF.ID défini dans la norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 2008 (eCH-0064:2008).

2.2 Données administratives (65, cardholderRelatedTemplate)

Les données doivent être enregistrées sur la carte dans le fichier EF.AD défini dans la norme eCH-0064:2008.

– contact téléphonique en allemand, cf. ch. 2.2.6.3.1 – contact téléphonique en français, cf. ch. 2.2.6.3.2 – contact téléphonique en italien, cf. ch. 2.2.6.3.3 – adresse électronique, cf. ch. 2.2.6.3.4 – numéro EAN, cf. ch. 2.2.6.3.5 – adresse de facturation, cf. ch. 2.2.6.3.6

Annexe 2

(art. 2)

Spécification des données au sens de l’art. 6 OCA

1 Généralités

1.1 Références

1.2 Source

1.3 Abréviations et définitions

2 Spécification des données au sens de l’art. 6 OCA

Pour les données au sens de l’art. 6 OCA, il convient d’utiliser le même format de données et le même jeu de caractères que pour les données d’identification mentionnées à l’annexe 1, ch. 2.1 et les données administratives mentionnées à l’annexe 1, ch. 2.2.Les éléments obligatoires concernant des groupes de données facultatives ne doivent être pris en considération que si les données facultatives sont introduites.Pour l’utilisation des données, l’OFSP met à disposition des schémas XML⁴. La désignation des tags et des schémas XML est indiquée.

2.1 Maladies et séquelles d’accidents (facultatif multiple)

Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1–50] du fichier EF.KHUF défini dans la norme eCH-0064 du 4 février 2008 «Spécifications du système Carte d’assuré» (eCH-0064:2008).

Les données relatives aux maladies et séquelles d’accidents se composent des éléments suivants:

Codes à utiliser:

2.2 Données concernant la transplantation

Il est possible d’enregistre [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.TPLD défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives à l’inscription sur une liste d’attente pour une transplantation se composent des éléments suivants:

Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [11–20] du fichier EF.TPLD défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives aux transplantations déjà subies se composent des éléments suivants:

2.3 Allergies

Les données concernant des allergies ou hypersensibilités aux médicaments, à certaines substances ou à certains allergènes (poisons d’insectes, aliments) se composent des éléments suivants:

Il est possible d’enregistrer [0–25] données; cf. enregistrements [1–25] du fichier EF.ALLG défini dans la norme eCH-0064:2008.

Codes à utiliser:

Codes à utiliser:

Codes à utiliser:

Codes à utiliser:

Il est possible d’enregistrer [0–25] données; cf. enregistrements [26–50] du fichier EF.ALLG défini dans la norme eCH-0064:2008.

– Désignation de l’agent provoquant l’allergie, cf. ch. 2.3.1.1 – Désignation générale, cf. ch. 2.3.1.1.1 – Désignation spéciale, cf. ch. 2.3.1.1.2 – Réaction clinique, cf. ch. 2.3.2.1 – Genre de la réaction clinique, cf. ch. 2.3.2.1.1 – Date de la réaction clinique, cf. ch. 2.3.1.2.2 – Remarque concernant la réaction clinique, cf. ch. 2.3.1.2.3 – Preuve de l’hypersensibilité, cf. ch. 2.3.1.3 – Méthode de la preuve, cf. ch. 2.3.1.3.1 – Date de la preuve, cf. ch. 2.3.1.3.2 – Remarque concernant la preuve, cf. ch. 2.3.1.3.3 – Médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4 – Désignation du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.1 – Nom générique du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.2 – Sécurité du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.3 – Date-test du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.4 – Remarque concernant le médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.5 – Médicament d’urgence, cf. ch. 2.3.1.5 – Désignation du médicament d’urgence, cf. ch. 2.3.1.5.1 – Remarque concernant le médicament d’urgence, cf. ch. 2.3.1.5.2 – Numéro EAN de l’auteur de l’inscription, cf. ch. 2.3.1.6 – Date de l’enregistrement, cf. ch. 2.3.1.7

Codes à utiliser:

2.4 Médication (facultatif, multiple)

Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1–50] du fichier EF.MEDI défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives à la médication contiennent en premier lieu des indications relatives à la médication de longue durée et se composent des éléments suivants:

Codes à utiliser:

2.5 Vaccins (facultatif, multiple)

Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1–50] du fichier EF.IMMD défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives aux vaccins se composent des éléments suivants:

Codes à utiliser:

2.6 Données concernant le groupe sanguin et les transfusions

Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1] du fichier EF.BGTD défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives au groupe sanguin et aux transfusions se composent des éléments suivants:

Codes à utiliser:

Codes à utiliser:

Codes à utiliser:

2.7 Inscription supplémentaire pour les cas médicalement fondés

Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.ZUSE défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives aux renseignements sur les dossiers médicaux ou pharmaceutiques se composent des éléments suivants:

Il est possible d’enregistrer [0–25] données; cf. enregistrements [11–35] du fichier EF.ZUSE défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives aux informations médicales ou pharmaceutiques supplémentaires se composent des éléments suivants:

2.8 Adresses de personnes à prévenir en cas d’urgence (facultatif, multiple)

Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.ADDR défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives aux personnes à prévenir en cas d’urgence se composent des éléments suivants:

Codes à utiliser:

2.9 Mention de l’existence de directives anticipées du patient ou de certificats de donneur d’organes (facultatif, multiple)

Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.VERF défini dans la norme eCH-0064:2008.

Les données relatives aux directives anticipées ou aux certificats de donneur d’organes du patient se composent des éléments suivants:

Codes à utiliser:

Annexe 3

(art. 3)

Spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA

Les spécifications ci-après relatives aux données d’accès et aux données mises à disposition lors de l’interrogation en ligne incluent le descriptif de l’élément dans le titre et, entre parenthèses, les désignations de l’élément contenues dans les schémas XML⁶, ainsi que le format et la longueur.

1 Entrée des données lors de l’interrogation (inputData)

Format: complex

Pour une interrogation des données en ligne, les fournisseurs de prestations doivent entrer les données suivantes:

2 Données mises à disposition lors de la réponse (outputData)

Format: complex

Lors de la réponse, le service en ligne affiche les informations actuelles au moment de la requête selon la liste suivante:

Annexe 4

(art. 4)

Exigences graphiques relatives à la carte d’assuré

1 Généralités

1.1 Référence

1.2 Source

1.3 Abréviation

2 Exigences graphiques

2.1 Structure de la carte d’assuré

La carte d’assuré comprend trois parties horizontales:

– la partie comprenant la désignation de la carte: Située en haut de la carte et large de 10 mm, cette partie comprend la croix suisse ainsi que la désignation «Carte suisse d’assurance-maladie LAMal» dans les quatre langues nationales.

– la partie consacrée à l’assureur: La puce électronique et le nom de l’assureur doivent figurer dans cette partie de la carte. L’assureur est libre quant au graphisme de cette partie.

– la partie relative à l’assuré: Les données énumérées à l’art. 3, al. 1, OCA apparaissent dans cette partie, large de 20 mm et placée au bas de la carte.

2.2 Graphisme

L’illustration 1 présente les mesures et la structure de la carte d’assuré ainsi que l’agencement des différents éléments graphiques (tels que le logo, les textes et la désignation de la carte). Les chiffres figurant dans un cadre correspondent aux divers éléments graphiques.

Illustration 1

Agencement des éléments graphiques

Tableau 1

Police et emplacement des éléments graphiques

Spécifications des éléments graphiques et des données au sens de l’art. 3 OCA

Footnotes

1. RS 832.105 ↩

2. Cette norme n’est pas publiée au RO. Commande: association eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zürich, Office fédéral de la santé publique, Assurance‑maladie et accidents, 3003 Berne. Téléchargement: www.ech.ch. ↩

3. Les schémas XML peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou consultés à l’adresse www.ehealth.admin.ch. ↩

4. Les schémas XML peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou consultés à l’adresse www.ehealth.admin.ch. ↩

5. Anatomical Therapeutical Chemical (ATC) classification index. L’index peut être consulté à l’adresse http://www.whocc.no/atcddd ou commandé auprès de: World Health Organization (WHO), Collaborating Centre for Druc Statistics Methodology, Norwegian Institute of Public Health, Postboks 4404 Nydalen, 0403 Oslo, Norway. ↩

6. Les schémas XML peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou consultés à l’adresse www.ehealth.admin.ch. ↩