Loi fédérale sur le travail dans les fabriques

du 18 juin 1914 (État le 1^erfévrier 1991)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 34 et 64 de la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1910²
et ses rapports des 14 juin 1913³et 23 janvier 1914⁴,

décrète:

I. Dispositions générales

Art. 1 à 19

Art. 20 à 26

Art. 27

Art. 28 et 29

Offices de conciliation cantonaux

Art. 30

1. En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.
2. …⁵

Procédure

Art. 31

1. Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.
2. Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.
3. La procédure est gratuite.

Art. 32

Offices de conciliation libres

Art. 33

Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.

Sentence obligatoire

Art. 34

Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.

Droits des cantons

Art. 35

Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.

Art. 36 à 39

II. Durée du travail

Art. 40 à 64

III. Travail des femmes

Art. 65 à 68

Art. 69

IV. Travail des jeunes gens

Art. 70 à 77

V. Institutions patronales

Art. 78 à 80

VI. Dispositions exécutoires

Art. 81 à 87

VII. Dispositions pénales

Art. 88 à 92

VIII. Dispositions finales

Art. 93 à 96

Date de l’entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1^eravril 1918⁶

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. FF 1910 IV 113 ↩

3. FF 1913 III 623 ↩

4. FF 1914 I 165 ↩

5. Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362;FF 1988 II 1293). ↩

6. ACF du 1^erfév. 1918 (RO 34 189) ↩