Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international

(Ordonnance PIC, OPICChim)

du 10 novembre 2004 (État le 1^eroctobre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 19, al. 2, let. a et d, et 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)¹,
vu les art. 29 et 39, al. 1^bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²,
vu la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC)³,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l’être humain ou sur l’environnement.
2. Elle permet à la Suisse de participer à la procédure internationale de notification et à la procédure internationale de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) pour certaines substances et préparations dangereuses, conformément à la Convention PIC.

Art. 2 Champ d’application

1. La présente ordonnance s’applique:
   1. aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1);
   2. aux substances soumises à la procédure PIC et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses (annexe 2);
   3. aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁴.⁵
2. Sont exclus du champ d’applicationde la présente ordonnance:
   1. les stupéfiants et les substances psychotropes;
   2. les matières radioactives;
   3. les déchets;
   4. les armes chimiques;
   5. les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments à usage humain ou vétérinaire;
   6. les denrées alimentaires;
   7. les substances et préparations employées comme additifs alimentaires;
   8. ⁶ les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et d’analyse ou pour l’usage personnel d’un particulier, et dont la quantité ne dépasse pas 10 kg par envoi.

Art. 2a Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. produit chimique selon l’annexe 1: 1. une substance figurant à l’annexe 1, 2. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 1 dans une concentration qui fait qu’elle est réputée dangereuse au sens de l’art. 3 OChim⁷; b. produit chimique selon l’annexe 2: 1. une substance figurant à l’annexe 2, 2. une préparation pesticide extrêmement dangereuse figurant à l’annexe 2, 3. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 2 dans une concentration qui fait que la préparation est réputée dangereuse au sens de l’art. 3 OChim.

Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

Art. 3 Annonce d’exportation

1. Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de l’année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:⁸
   1. son nom et son adresse;
   2. le nom et l’adresse de l’importateur;
   3. ⁹ le nom et l’identité de la substance, ou les noms, l’identité et les teneurs (en %) de toutes les substances figurant à l’annexe 1 ou 2 (dénomination chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;
   4. la quantité que l’exportateur entend exporter durant l’année en cours;
   5. le pays d’importation;
   6. les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger prévus sur l’étiquette;
   7. les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition ou émission;
   8. les usages prévus;
   9. la date d’exportation prévue;
   10. ¹⁰ la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 OChim¹¹.
2. Les produits chimiques selon l’annexe 1 ne sont pas visés par l’obligation de communication au sens de l’al. 1 lorsqu’ils sont exportés pour être utilisés en tant que produits phytosanitaires et qu’ils sont soumis au régime d’autorisation au sens de l’annexe 2.5, ch. 4.2.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹².¹³

Art. 4 Restrictions d’exportation

1. Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.
2. L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.¹⁴
3. L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:
   1. si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;
   2. si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi, ou
   3. si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l’importation du produit chimique.¹⁵

Art. 5 Renseignements et déclaration en douane

1. Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l’art. 3 OChim¹⁶doit: a. étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes internationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes: 1. le nom du fabricant, 2. la dénomination chimique ou les noms commerciaux, 3. les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes; b. fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes qui soient à disposition.¹⁷
2. …¹⁸
3. L’étiquetage au sens de l’al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libellés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir la langue étrangère la plus répandue dans le pays d’importation.
4. Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.¹⁹
5. Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 doit indiquer dans la déclaration en douane le numéro d’identification attribué par l’OFEV visé à l’art. 8a .²⁰
6. Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer, dans les documents d’expédition, le numéro de tarif des douanes du produit chimique concerné, pour autant qu’il existe. Ce numéro comprend le code attribué au produit chimique selon l’annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes (code SH).²¹

Art. 6

Art. 7 Restrictions d’importation

Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.

Section 3 Tâches des autorités

Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse

L’autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l’art. 4 de la Convention PIC est l’OFEV²².

Art. 8a Numéro d’identification

1. L’OFEV attribue un numéro d’identification, valable durant une année civile, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation visée à l’art. 3:
   1. à chaque produit chimique selon l’annexe 1, à condition que l’annonce comprenne les informations requises;
   2. à chaque produit chimique selon l’annexe 2, à condition que l’on puisse présumer le respect des restrictions d’exportation.
2. L’OFEV informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²³des annonces d’exportation visées à l’art. 3 et des numéros d’identification attribués conformément à l’al. 1.

Art. 9 Collaboration des autorités

1. L’OFEV invite les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés à donner leur avis dans le cadre des procédures de notification et d’information instaurées par la présente ordonnance.
2. Les offices fédéraux s’informent de manière réciproque et suivie sur les faits et les connaissances en rapport avec la mise en œuvre de la Convention PIC.
3. L’OFEV peut exiger de l’OFDF les données nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance contenues dans les déclarations en douane des substances et préparations importées ou exportées.²⁴

Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques

L’OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques visé à l’art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette représentation.

Art. 11 Notification du droit applicable

1. L’OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).²⁵
2. Cette notification doit être faite au plus tard dans les 90 jours après l’entrée en vigueur de l’acte législatif visé. Elle doit également comporter les renseignements demandés à l’annexe I de la Convention PIC, s’ils sont disponibles.

Art. 12 Notification d’exportation

1. Si un produit chimique selon l’annexe 1 est exporté à destination d’une Partie à la Convention PIC, l’OFEV notifie l’exportation à l’autorité désignée par cette Partie. La notification d’exportation doit comporter les informations mentionnées à l’annexe V de la Convention PIC.²⁶
2. La notification d’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 1 doit être effectuée chaque année civile au plus tard 15 jours avant la première exportation.²⁷
3. Si l’autorité nationale désignée de la Partie importatrice n’a pas accusé réception de la notification d’exportation dans les 30 jours suivant l’envoi, l’OFEV réitère la notification.

Art. 13 Accusé de réception

L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.

Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire

1. Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée à l’annexe III de la Convention PIC, l’OFEV transmet la décision d’importation ou la réponse provisoire (dans les deux cas: «réponse») de la Suisse au Secrétariat PIC dans les neuf mois au plus tard après réception du document d’orientation des décisions visé à l’art. 7 de la Convention PIC.²⁸
2. La réponse est établie d’entente avec les offices fédérauxdont les domaines de compétence sont concernés.

Art. 15 Publication et adaptation des listes

1. L’OFEV publie sur son site Internet²⁹:
   1. les réponses de la Suisse (art. 14);
   2. semestriellement, les réponses transmises par les Parties au Secrétariat PIC.³⁰
2. Il tient à jour la liste des Parties liées par la Convention PIC³¹et la met à disposition sur demande.
3. Il adapte l’annexe 2 en fonction des modifications de l’annexe III de la Convention PIC et ajoute à l’annexe 1 les annotations correspondantes.

Section 4 Dispositions finales

Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution

1. L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.
2. Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente ordonnance.

Art. 17 Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV

1. Les bureaux de douane contrôlent par sondage ou à la demande de l’OFEV si les obligations au sens des art. 3, 4, 5 et 7 sont respectées dans le cadre des importations et des exportations de substances et de préparations.
2. S’il y a présomption d’infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans ce cas, ils font appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux démarches requises et prend les mesures nécessaires.³²

Art. 18 Émoluments

Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs accomplis par l’OFEV en vertu de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques³³.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2005.

Annexe 1

(art. 2, al. 1, let. a)

Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse

Les substances suivies du symbole # sont simultanément des substances ou des composants de préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC (annexe 2).

Annexe 2

(art. 2, al. 1, let. b)

Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC

(Annexe identique à l’annexe III de la Convention PIC)

Footnotes

1. RS 813.1 ↩

2. RS 814.01 ↩

3. RS 0.916.21 ↩

4. RS 813.11 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

7. RS 813.11 ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

11. RS 813.11 ↩

12. RS 814.81 ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4675). ↩

14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

16. RS 813.11 ↩

17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

18. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

20. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

21. Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

22. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

23. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

24. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1^ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩

25. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

26. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

27. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

28. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

29. www.bafu.admin.ch> Thèmes A-Z > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > PIC ↩

30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

31. La liste des Parties liées par la Convention PIC peut être commandée contre facture ou consultée gratuitement auprès de l’OFEV, 3003 Berne; elle peut également être consultée à l’adresse suivante:www.pic.int> Les pays. ↩

32. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2593). ↩

33. RS 813.153.1 ↩

34. Ne s’applique pas à l’essence contenant moins de 1 % vol. de benzène et destinée à être employée comme carburant pour des véhicules ou des aéronefs. ↩

35. Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, ou être consultés gratuitement à l’adresse Internetwww.pic.int> La convention > Produits chimiques. ↩