Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein

du 20 décembre 1929 (État le 20 décembre 1929)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 6 août 1929¹

arrête:

Art. 1

La convention conclue le 28 mars 1929²entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.

Art. 2

Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet État aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Art. 3

1. Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.
2. Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l’année suivant celle des dépenses.

Art. 4

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale³concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.

Art. 5

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Footnotes

1. FF 1929 II 73 ↩

2. RS 0.747.224.052.1 ↩

3. RS 101 . Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). À cette disp. correspond actuellement l’al. 3. ↩