Protocole d’accord entre la Confédération suisse et, d’autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux‑Vives à la frontière nationale près d’Annemasse

742.149.1Agreements Between Confederation And Cantons14 août 2002

Ouvrir la source

Conclu le 26 avril 2002

Entré en vigueur le 14 août 2002

(État le 9 novembre 2011)