Arrêté fédéral

approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand‑Saint‑Bernard

du 17 décembre 1958 (État le 13 juin 1959)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu les art. 37, al. 2, et 85, ch. 5, de la constitution fédérale¹;
vu la convention passée le 23 mai 1958²entre la Confédération et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand‑Saint‑Bernard, déchargeant les autorités fédérales de toute responsabilité financière tant pour la construction que pour l’exploitation du tunnel routier sous le Grand‑Saint‑Bernard;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1958³,

arrête:

Art. 1

1. Est approuvée la convention conclue le 23 mai 1958⁴entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard.
2. Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.

Art. 2

La société qui sera chargée de l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard est autorisée à percevoir des taxes de passage, dont les montants maximums seront fixés dans les actes de la concession.

Art. 3

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale⁵concernant le référendum en matière de traités internationaux.

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. RS 725.151.1 ↩

3. FF 1958 II 1025 ↩

4. RS 0.725.151 ↩

5. RS 101 . Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). Actuellement: al. 3. ↩