Ordonnance concernant la prise en charge des boissons distillées par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

du 5 juin 1989 (État le 1^erjanvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, al. 3, 11, 17, al. 2, et 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool¹,

arrête:

Art. 1 Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²peut prendre en charge le produit de la distillation de pommes ou de poires fermentées, de parties fermentées de ces fruits, de cidre ou de poiré (eau-de-vie de fruits à pépins) destiné à la revente.

Art. 2

Art. 3 Exigences auxquelles doit satisfaire l’eau-de-vie de fruits à pépins

1. L’eau-de-vie de fruits à pépins, dégustée à 30 % vol et à 25 °C, doit contenir de manière nettement perceptible les substances qui lui donnent son odeur et sa saveur caractéristiques. Ces dernières doivent être de bon aloi.
2. L’eau-de-vie de fruits à pépins doit être limpide et incolore.
3. L’eau-de-vie de fruits à pépins doit satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels³et de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale⁴. L’adjonction de sucres n’est pas autorisée. Les impuretés ne sont pas admises.⁵
4. L’eau-de-vie de fruits à pépins produite en alambic doit avoir une teneur en alcool d’au moins 55 % vol, celle produite dans une colonne de distillation doit avoir une teneur en alcool d’au moins 70 % vol, mais au plus de 76 % vol.

Art. 4 Prix de prise en charge

Les prix relatifs à la prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente sont fixés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool⁶.

Art. 5

Art. 6 Autres boissons distillées susceptibles d’être livrées

L’OFDF fixe pour chaque entreprise les conditions requises pour la qualité des eaux-de-vie et alcools produits par les distilleries industrielles, les usines de rectification et les fabriques d’alcool. Les conditions font partie intégrante de la concession.

Art. 7 Exécution

L’OFDF est chargée de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 8 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 9 septembre 1981⁷concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les eaux-de-vie et alcools que la Régie fédérale des alcools doit prendre en charge est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 1989.

Footnotes

1. RS 680 ↩

2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

3. RS 817.02 ↩

4. RS 817.021.23 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5195). ↩

6. RS 680.11 ↩

7. [RO 1981 1444] ↩