projets

Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne

672.1Federal Decree Subject To Optional Referendum (Other)10 janv. 1953

Ouvrir la source

du 1eroctobre 1952 (État le 10 janvier 1953)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19522,

arrête:

Art. 1
  1. Le Conseil fédéral est autorisé à remettre aux Etats étrangers qui garantissent la réciprocité une déclaration d’après laquelle un seul des deux Etats a le droit d’astreindre les entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne à des impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de cette navigation, ainsi que sur la fortune mobilière, y compris les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.
  2. La compétence exclusive pour imposer les recettes, bénéfices et valeurs que désigne l’al. 1 peut être attribuée par la déclaration soit à l’Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise, soit à celui où sont immatriculés les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.
  3. La déclaration peut aussi être remise dans le cas où une entreprise de transports aériens de l’un des deux Etats participe à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.
  4. L’expression «exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne» s’entend du transport professionnel de personnes ou de choses par le propriétaire, le locataire ou l’affréteur de bateaux ou d’aéronefs.
  5. Les déclarations peuvent renfermer une disposition selon laquelle elles sont applicables à partir d’un moment antérieur à leur remise; elles doivent être au surplus munies d’une clause de dénonciation et publiées dans leRecueil des lois.
Art. 2
  1. Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 18743concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
  2. La date de l’entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par le Conseil fédéral.

Date de l’entrée en vigueur: 10 janvier 19534

Footnotes

  1. [RS 1 3] ↩

  2. FF 1952 II 281 ↩

  3. [RS 1 162;RO 1962 827art. 11 al. 3.RO 1978 688art. 891 let. b] ↩

  4. ACF du 5 janvier 1953 (RO 1953 3) ↩