Ordonnance sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct

du 18 décembre 1991 (État le 1^erjanvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990¹
sur l’impôt fédéral direct (LIFD),

arrête:

Art. 1 Délégation d’attributions au Département fédéral des finances

La compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la LIFD est conférée au Département fédéral des finances dans les domaines suivants:²

1. déduction des frais professionnels de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD);
2. ³ perception de l’impôt à la source (art. 83 à 100, 107, 136 à 139, 196, al. 3, LIFD), s’il ne dispose déjà de compétences légales à cet effet;
3. réglementation du recouvrement de l’impôt par acomptes (art. 161, al. 1, LIFD) et désignation des autorités chargées de fixer les termes spéciaux d’échéance (art. 161, al. 2, LIFD).

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 1995.

Footnotes

1. RS 642.11 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1^erjanvier 2021 (RO 2018 1827). ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1^erjanvier 2021 (RO 2018 1827). ↩