Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

du 8 juin 2006 (État le 1^erjuillet 2006)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne¹,

arrête:

Art. 1

La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé².

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2006.

Footnotes

1. RS 641.91 ↩

2. RS 642.21 ↩