Ordonnance du DFF sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE

du 14 juin 2005 (État le 1^erjuillet 2005)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004
sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)¹,

arrête:

Art. 1

L’intérêt moratoire dû en vertu de l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à celui défini dans l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé².

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2005.

Footnotes

1. RS 641.91 ↩

2. RS 642.212 ↩