Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS

du 20 mars 1998 (État le 1^erjanvier 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130, al. 3, de la Constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 1^ermai 1997³,

arrête:

Art. 1 Relèvement des taux de la TVA

Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont relevés comme suit:

1. le taux normal, de 1 point;
2. le taux réduit, de 0,3 point;
3. le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, de 0,5 point.

Art. 2 Utilisation des recettes

1. La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’AVS.⁴ 2 et³. …⁵
2. Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 3 Dispositions finales

1. Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2. Il entre en vigueur le 1^erjanvier 1999.
3. L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41^ter, al. 3^bis, de la constitution fédérale⁶, ne sont plus remplies.

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020 (RO 2019 23952413;FF 2018 2565). ↩

3. FF 1997 III 681 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020 (RO 2019 23952413;FF 2018 2565). ↩

5. Abrogés par le ch. I 6 de la LF du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, avec effet au 1^erjanvier 2020 (RO 2019 23952413;FF 2018 2565). ↩

6. [RS 1 3.RO 1958 371art. 2, 1971 907art. 2, 1975 1205art. 2, 1982 138, 1994 258,263265,267.RO 1999 2556ch. II]. ↩