Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

du 15 mars 1993 (État le 1^eravril 1993)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 13, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 27 juin 1973¹sur les droits de timbre,

arrête:

Art. 1

L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 1993.

Footnotes

1. RS 641.10 ↩