Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin

du 26 mars 1965 (État le 1^eravril 1995)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1923¹sur le registre des bateaux,

arrête:

Art. 1

Le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin, dans sa version revisée et adoptée par la Commission centrale du Rhin à la date du 21 novembre 1963²est mis en vigueur sur le Rhin, entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle, avec effet au 1^eravril 1965, conformément au texte ci-annexé³.

Art. 2

Le Département fédéral des finances⁴est habilité à déclarer obligatoires pour la Suisse les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant la modification des annexes du règlement visé à l’article premier ci-dessus.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 1965. Sont abrogées à la même date:

1. l’ordonnance du 8 août 1950⁵concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin;
2. l’ordonnance du 13 décembre 1957⁶mettant en vigueur un complément au règlement concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin;
3. les ordonnances concernant la modification des annexes dudit règlement, des 5 mai 1955⁷, 10 juillet 1959⁸, 7 février 1961⁹, 23 novembre 1961¹⁰et 28 juillet 1962¹¹.

Footnotes

1. RS 747.11 . A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 56 de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure (RS 747.201 ). ↩

2. RS 631.253.4 ↩

3. RS 631.253.4 ↩

4. Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). ↩

5. [RO 1950 II 740] ↩

6. [RO 1957 1060] ↩

7. [RO 1955 560] ↩

8. [RO 1959 599] ↩

9. [RO 1961 114] ↩

10. [RO 1961 1048] ↩

11. [RO 1962 931] ↩