projets

Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

613.26Federal Decree Subject To Optional Referendum (Other)1 janv. 2008

Ouvrir la source

du 22 juin 2007 (État le 1erjanvier 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003
sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062,

arrête:

Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur
  1. La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
  2. Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.
  3. La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.
Art. 2 Dispositions finales
  1. Le présent arrêté est sujet au référendum.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 20083

(art. 1, al. 3)

Contributions initiales des cantons

en francs
Zurich24 286 000
Berne18 949 000
Lucerne6 871 000
Uri689 000
Schwyz2 543 000
Obwald640 000
Nidwald734 000
Glaris762 000
Zoug1 952 000
Fribourg4 718 000
Soleure4 826 000
Bâle-Ville3 828 000
Bâle-Campagne5 114 000
Schaffhouse1 458 000
Appenzell Rh. E.1 062 000
Appenzell Rh. I.291 000
Saint-Gall8 920 000
Grisons3 751 000
Argovie10 754 000
Thurgovie4 524 000
Tessin6 107 000
Vaud12 496 000
Valais5 431 000
Neuchâtel3 315 000
Genève8 121 000
Jura1 343 000
Total cantons143 485 000

Footnotes

  1. RS 613.2 ↩

  2. FF 2007 597 ↩

  3. ACF du 7 novembre 2007 ↩