Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

du 18 juin 2004 (État le 1^eraoût 2004)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération¹,
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 2003²,

arrête:

Art. 1

1. Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial comprenant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes relevant du domaine des EPF.
2. Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé sans message spécial par la voie du budget ou d’un supplément. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale.

Art. 2

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

Art. 3

L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions³est abrogé.

Art. 4

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1^eraoût 2004.

Footnotes

1. RS 611.0 ↩

2. FF 2004 1 ↩

3. [RO 1990 1013] ↩