Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application des conventions de Genève dans l’armée
518.0Federal Council Ordinance10 sept. 1952Ouvrir la source →
518.0
du 29 août 1952 (État le 10 septembre 1952)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’arrêté fédéral du 17 mars 1950concernant l’approbation des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre,
arrête:
Le Département militaire fédéral est chargé de prendre, d’entente avec le Département fédéral des finances et des douanes, les mesures nécessaires dès le temps de paix pour l’application dans l’armée des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 1952.
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