Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application des conventions de Genève dans l’armée

du 29 août 1952 (État le 10 septembre 1952)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’arrêté fédéral du 17 mars 1950¹concernant l’approbation des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre,

arrête:

Art. 1

Le Département militaire fédéral est chargé de prendre, d’entente avec le Département fédéral des finances et des douanes, les mesures nécessaires dès le temps de paix pour l’application dans l’armée des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre².

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 1952.

Footnotes

1. RO 1951 177 ↩

2. RS 0.518 ↩