Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

du 14 décembre 1994 (État le 1^erjuillet 1995)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’article 8 de la constitution¹; (État le 1^erjuillet 1995)
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1994²,

arrête:

Art. 1

1. La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage³est approuvée.
2. Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.

Art. 2

1. Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.
2. De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Footnotes

1. [RS 1 3] ↩

2. FF 1994 III 917 ↩

3. RS 0.451.46 ↩