Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides

du 19 juin 1975 (État le 19 juin 1975)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 8 de la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1974²,

arrête:

Art. 1

1. Les conventions suivantes sont approuvées: – la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, conclue à Paris le 23 novembre 1972³; – la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, conclue à Ramsar (Iran) le 2 février 1971 et signée par la Suisse le 21 février 1974⁴.
2. Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

1. La Suisse verse tous les deux ans au Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, une somme qui ne pourra dépasser 1 pour cent de sa contribution au budget de l’UNESCO.
2. La contribution bisannuelle est inscrite au budget.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. FF 1974 II 553 ↩

3. RS 0.451.41 ↩

4. RS 0.451.45 . Titre corrigé de la version française: Conv. relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau. ↩