Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale

(Ordonnance sur les sites marécageux)

du 1^ermai 1996 (État le 1^ernovembre 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 23b , al. 3, et 23c , al. 1, de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966¹sur la protection de la nature et du paysage (LPN),

arrête:

Art. 1 Inventaire fédéral

1. L’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés en annexe.²
2. L’inventaire n’est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour.
3. La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.³

Art. 2 Publication

1. La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles⁴). Elle est accessible en ligne⁵.
2. L’inventaire des sites marécageux peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.

Art. 3 Délimitation des objets

1. Les cantons fixent les limites précises des objets. Pour ce faire, ils consultent:⁶
   1. des propriétaires fonciers;
   2. des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole;
   3. des bénéficiaires de concessions et d’autorisations pour des installations et constructions;
   4. des communes;
   5. ⁷ des organisations habilitées à recourir en vertu de l’art. 12, al. 3 LPN.
2. Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l’avis des services fédéraux compétents.
3. Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur l’existence d’un intérêt digne de protection.

Art. 4 Buts visés par la protection

1. Dans tous les objets:
   1. le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale;
   2. les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l’habitat;
   3. les espèces végétales et animales protégées en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance du 16 janvier 1991⁸sur la protection de la nature et du paysage (OPN), ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figurant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l’OFEV⁹seront particulièrement ménagées;
   4. l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu’elle puisse être maintenue dans la mesure du possible.
2. La description des objets selon l’art. 2, al. 1, sert de base contraignante aux cantons pour concrétiser les buts visés par la protection.¹⁰

Art. 5 Mesures de protection et d’entretien

1. Les cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d’entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection.
2. Ils veillent en particulier à ce que:
   1. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance;
   2. les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1^bisLPN, qui se trouvent à l’intérieur d’un site marécageux soient désignés;
   3. l’aménagement et l’exploitation admissibles selon l’art. 23d , al. 2, LPN, ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;
   4. des installations et constructions, autres que celles relatives à l’aménagement et l’exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l’entretien des biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu’à l’endroit prévu et n’entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection;
   5. l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les buts visés par la protection;
   6. ¹¹ lorsqu’une remise en état selon l’art. 25b LPN n’est pas possible ou qu’elle est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait remplacement ou compensation adéquats, notamment par la création, l’agrandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d’éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux, l’amélioration de l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l’art. 15 OPN¹².

Art. 6 Délais

1. Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.
2. Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication¹³désigne les cantons concernés.

Art. 7 Protection transitoire

Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.

Art. 8 Réparation des dommages

Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le mieux possible, chaque fois que l’occasion s’en présente.

Art. 9 Devoirs de la Confédération

1. Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de respecter les buts visés par la protection.
2. Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale.

Art. 10 Compte rendu

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’OFEV, à la fin de chaque année, de l’état de la protection des sites marécageux sur leur territoire.

Art. 11 Prestations de la Confédération

1. La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.
2. Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont réglés par l’art. 22 OPN¹⁴.

Art. 12 Modification du droit en vigueur

…¹⁵

Art. 13

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 1996.

Annexe 1

(art. 1, al. 1)

Liste des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale

Annexe 2

Annexe 3

Footnotes

1. RS 451 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). ↩

3. Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). ↩

4. RS 170.512 ↩

5. www.ofev.admin.ch > Thèmes > Paysage > Informations pour spécialistes > Mesures > Paysages d’importance nationale > Sites marécageux ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2008 (RO 2008 4635). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2008 (RO 2008 4635). ↩

8. RS 451.1 ↩

9. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1^eraoût 2000 (RO 2000 1869). ↩

12. RS 451.1 ↩

13. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

14. RS 451.1 ↩

15. La mod. peut être consultée auRO 1996 1839. ↩

16. Liste officielle des communes de la Suisse, version du 16 décembre 2016. ↩