Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale

(Ordonnance sur les hauts-marais)

du 21 janvier 1991 (État le 1^erdécembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 18a , al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹,

arrête:

Art. 1 Inventaire fédéral

1. L’inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (inventaire des hauts-marais) comprend les objets énumérés en annexe. Ces objets satisfont en même temps à l’exigence de la beauté particulière au sens de l’art. 78, al. 5, de la Constitution².
2. La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.

Art. 2 Publication

1. La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles³). Elle est accessible en ligne⁴.
2. L’inventaire des hauts-marais peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.

Art. 3 Délimitation des objets

1. Les cantons, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, de la zone de contact ainsi que des bas-marais attenants aux objets.
2. Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir fonder sa demande sur l’existence d’un intérêt digne de protection.

Art. 4 But visé par la protection

Les objets doivent être conservés intacts; dans les zones marécageuses détériorées, la régénération sera encouragée dans la mesure où elle est judicieuse. Font notamment partie de ce but la conservation et le développement de la flore et de la faune indigènes et des éléments écologiques indispensables à leur existence ainsi que la conservation des particularités géomorphologiques.

Art. 5 Mesures de protection et d’entretien

1. Les cantons, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants, prennent les mesures de protection et d’entretien adéquates pour conserver intacts les objets. Ils veillent en particulier à ce que:
   1. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance;
   2. ⁵ soient interdites toute installation ou construction et toute modification de terrain, notamment par l’extraction de tourbe, le labour de sols marécageux et l’apport de substances ou de préparations au sens de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques⁶, ou encore de produits biocides au sens de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides⁷; font exception, sous réserve de la let. c, les constructions, installations et modifications de terrain servant à assurer la protection conformément au but visé;
   3. les installations ou constructions servant à la poursuite de l’exploitation agricole et toute modification de terrain dans le même but ne soient autorisées que lorsqu’elles n’entrent pas en contradiction avec le but visé par la protection;
   4. ⁸ soit démantelée toute installation ou construction entreprise après le 1^erjuin 1983 et remis dans son état d’origine tout terrain modifié après cette date, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en contradiction avec le but visé par la protection et n’ont pas été autorisés par décision ayant force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁹. S’il n’est pas possible de rétablir l’état du 1^erjuin 1983, il y a lieu de prévoir un remplacement ou une compensation adéquats.
   5. le régime local des eaux soit maintenu et, si cela favorise la régénération du marais, amélioré;
   6. la gestion forestière soit adaptée au but visé par la protection;
   7. l’embroussaillement soit évité et la végétation marécageuse caractéristique conservée, si nécessaire par une exploitation appropriée;
   8. les fossés soient entretenus correctement et avec ménagement, pour autant qu’ils soient compatibles avec le but visé par la protection;
   9. les marais soient protégés contre les dégâts dus au piétinement;
   10. l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soit subordonnée au but visé par la protection.
2. Les dispositions de l’al. 1 sont aussi applicables aux zones-tampon dans la mesure où le but visé par la protection l’exige.

Art. 6 Délais

1. Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.
2. Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des hauts-marais représente une charge considérable, ce délai est de six ans au maximum lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication¹⁰désigne ces cantons.

Art. 7 Protection transitoire

Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.

Art. 8 Réparation des dommages

Les cantons veillent, chaque fois que l’occasion s’en présente, à la meilleure remise en état possible des objets déjà atteints.

Art. 9 Devoirs de la Confédération

1. Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver intacts les objets.
2. Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative.

Art. 10 Compte rendu

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’OFEV¹¹à la fin de chaque année de l’état de la protection des hauts-marais sur leur territoire.

Art. 11 Prestations de la Confédération

1. La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.
2. Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage¹².¹³

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erfévrier 1991.

Annexe 1

(art. 1, al. 1)

Liste des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale

Annexe 2

Footnotes

1. RS 451 ↩

2. RS 101 ↩

3. RS 170.512 ↩

4. www.ofev.admin.ch> Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Mesures > Infrastructure écologique > Biotopes d’importance nationale > Marais ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 6 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2015 (RO 2015 1903). ↩

6. RS 813.11 ↩

7. RS 813.12 ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erfév. 1996 (RO 1996 225). ↩

9. RS 700 ↩

10. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

11. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5303). ↩

12. RS 451.1 ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩

14. Répertoire officiel des communes de Suisse, état: 6 avril 2025. ↩

15. L’objet est situé dans les communes de Kappel am Albis, Knonau ZH/Steinhausen ZG. ↩

16. L’objet est situé dans les communes de Tramelan BE/Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier JU. ↩

17. L’objet est situé dans les communes de Mont-Tramelan, Tramelan BE/La Chaux-des-Breuleux, Saignelégier JU. ↩

18. L’objet est situé dans les communes de Herzogenbuchsee, Niederönz BE/Aeschi SO. ↩

19. L’objet est situé dans les communes d’Entlebuch LU/Sarnen OW. ↩

20. L’objet est situé dans les communes d’Entlebuch LU/Alpnach OW. ↩

21. L’objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW. ↩

22. L’objet est situé dans les communes d’Einsiedeln, Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG. ↩

23. L’objet est situé dans les communes de Sarnen OW/Entlebuch LU. ↩

24. L’objet est situé dans les communes d’Alpnach OW/Entlebuch LU. ↩

25. L’objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU. ↩

26. L’objet est situé dans les communes de Steinhausen ZG/Kappel am Albis, Knonau ZH. ↩

27. L’objet est situé dans les communes d’Oberägeri ZG/Einsiedeln, Rothenthurm SZ. ↩

28. L’objet est situé dans les communes de Saint-Martin FR/Maracon VD. ↩

29. L’objet est situé dans les communes d’Aeschi SO/Herzogenbuchsee, Niederönz BE. ↩

30. L’objet est situé dans les communes de Hundwil AR/Nesslau SG. ↩

31. L’objet est situé dans les communes de Hundwil AR/Schwende AI. ↩

32. L’objet est situé dans les communes de Gais AR/Rüte AI. ↩

33. L’objet est situé dans les communes de Schwende AI/Hundwil AR. ↩

34. L’objet est situé dans les communes de Rüte AI/Gais AR. ↩

35. L’objet est situé dans les communes de Muolen SG/Amriswil, Zihlschlacht-Sitterdorf TG. ↩

36. L’objet est situé dans les communes de Nesslau SG/Hundwil AR. ↩

37. L’objet est situé dans les communes d’Amriswil, Zihlschlacht-Sitterdorf TG/Muolen SG. ↩

38. L’objet est situé dans les communes de Maracon VD/Saint-Martin FR. ↩

39. L’objet est situé dans les communes de Bémont, Montfaucon, Saignelégier JU/Tramelan BE. ↩

40. L’objet est situé dans les communes de La Chaux-des-Breuleux, Saignelégier JU/Mont-Tramelan, Tramelan BE. ↩