Règlement du fonds Antoine Cadonau

du 23 août 1947 (État le 1^eraoût 1996)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

Art. 1

Le fonds spécial de la Confédération qui, grâce à un versement de 300 000 francs fait par la succession de M. Antoine Cadonau, de Waltensburg/Vuorz, a été constitué le 24 janvier 1930 sous la dénomination de «Fonds Antoine Cadonau», est administré conformément à la loi fédérale du 28 juin 1928concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux.

Art. 2

Le capital du fonds peut s’augmenter d’autres biens provenant de donations, de legs, du produit de collectes, etc.

Art. 3

Les intêrets annuels du capital total du fonds sont mis à la disposition de l’Office fédéral de la culture,qui doit les employer à aider les écoles suisses à l’étranger reconnues et leur personnel enseignant. Ce faisant, le département tient compte, en particulier, des besoins qui n’ont pas ou pas suffisamment pu être pris en considération dans l’arrêté fédéral du 26 mars 1947concernant l’aide aux écoles suisses à l’étranger.

Art. 4

Le capital même du fonds ne peut être entamé que dans des circonstances extraordinaires et qu’en vertu d’un arrêté spécial du Conseil fédéral. En pareil cas, son montant ne doit toutefois pas descendre au-dessous du chiffre primitif de 300 000 francs.

Art. 5

Le Présent règlement entre en vigueur le 28 août 1947. Il remplace celui du 24 janvier 1930qui portait le même titre.