Ordonnance sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

du 12 février 2003 (État le 1^ermars 2003)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹,

arrête:

Art. 1

Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2003.

Footnotes

1. RS 351.20 ↩