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Ordonnance relative à l’article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque

292.741.1Federal Council Ordinance1 oct. 1954

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du 17 septembre 1954 (État le 1eroctobre 1954)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article 2 de l’arrêté fédéral du 23 mars 19541approuvant le traité de commerce conclu entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque;
vu l’article 13, alinéas 3 à 5 dudit traité2,

arrête:

Art. 1
  1. Si des biens de l’Etat tchécoslovaque, de la Banque d’Etat tchécoslovaque ou d’autres personnes morales tchécoslovaques, notamment d’entreprises d’Etat, d’entreprises nationalisées, d’entreprises nationales ou d’entreprises pour le commerce extérieur, font l’objet d’un séquestre ou ont fait antérieurement l’objet d’un séquestre qui n’est pas devenu caduc dans l’intervalle, l’office des poursuites adresse, dans un délai de trois jours, une copie de l’acte de séquestre au Département fédéral des affaires étrangères3.
  2. Le Département fédéral des affaires étrangères peut former opposition contre un tel séquestre auprès de l’office des poursuites pour violation de l’article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce du 24 novembre 19534entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque.
Art. 2
  1. L’office des poursuites donne immédiatement connaissance de l’opposition au créancier qui a fait opérer le séquestre, en l’informant qu’il peut former un recours de droit administratif, dans le délai de trente jours, auprès du Tribunal fédéral, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19435.
  2. Si aucun recours n’est formé contre l’opposition, ou si le recours est rejeté, le séquestre devient caduc.
Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 1954.

Footnotes

  1. RO 1954 743 ↩

  2. RS 0.946.297.411 ↩

  3. Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). ↩

  4. RS 0.946.297.411 ↩

  5. [RS 3 521;RO 1948 473art. 86, 1955 893art. 118, 1959 931, 1969 757art. 80 let. b787, 1977 237ch. II 3862art. 52 ch. 21323ch. III, 1978 688art. 88 ch. 31450, 1979 42, 1980 31ch. IV1718art. 52 ch. 21819art. 12 al. 1, 1982 1676annexe ch. 13, 1983 1886art. 36 ch. 1, 1986 926art. 59 ch. 1, 1987 226ch. II 11665ch. II, 1988 1776annexe ch. II 1, 1989 504art. 33 let. a, 1990 938ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274art. 75 ch. 11945annexe ch. 1, 1995 1227annexe ch. 34093annexe ch. 4, 1996 508art. 36750art. 171445annexe ch. 21498annexe ch. 2, 1997 1155annexe ch. 62465app. ch. 5, 1998 2847annexe ch. 33033annexe ch. 2, 1999 1118annexe ch. 13071ch. I 2, 2000 273annexe ch. 6416ch. I 2505ch. I 12355annexe ch. 12719, 2001 114ch. I 4894art. 40 ch. 31029art. 11 al. 2, 2002 863art. 351904art. 36 ch. 12767ch. II3988annexe ch. 1, 2003 2133annexe ch. 73543annexe ch. II 4 let. a4557annexe ch. II 1, 2004 1985annexe ch. II 14719annexe ch. II 1, 2005 5685annexe ch. 7, 2006 2003ch. III.RO 2006 1205art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110 ). ↩