Ordonnance concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

du 20 octobre 1948 (État le 20 octobre 1948)

Le Tribunal fédéral,

en application de l’art. 46 de la loi fédérale du 4 décembre 1947¹
réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal,

décrète:

Art. unique

Lorsqu’en vertu d’une décision de l’assemblée des créanciers prise sous l’empire de l’ancien droit une des collectivités visées à l’art. 1 de la loi a déjà été mise au bénéfice des mêmes allégements que ceux qui sont prévus à l’art. 13, il sera tenu compte, dans l’application du droit nouveau, de la période durant laquelle ils lui ont été accordés, dans la mesure où cette période serait supérieure à dix années.

Footnotes

1. RS 282.11 ↩