Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites

(OCDoc)

du 5 juin 1996 (État le 1^erjanvier 1997)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite¹(LP),

ordonne:

I. Disposition générale

Art. 1

Les pièces de chaque poursuite et de chaque faillite doivent être classées de manière à rendre leur consultation aisée et sont à conserver ensemble.

II. Pièces relatives aux poursuites

Art. 2

1. Les pièces des poursuites liquidées peuvent être détruites après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la liquidation.
2. Les livres des poursuites, avec les registres des personnes qu’ils concernent, seront conservés pendant trente ans dès leur clôture.
3. Demeurent réservées les dispositions de l’autorité cantonale compétente, relatives à la conservation des registres accessoires prévus par le droit cantonal, qui dérogeraient aux présentes prescriptions.

Art. 3

Les pièces relatives aux pactes de réserve de propriété radiés peuvent être détruites après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la radiation.

Art. 4

1. Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les originaux peuvent être ensuite détruits.
2. L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l’ordonnance du 2 juin 1976²concernant l’enregistrement des documents à conserver soient respectées.

III. Pièces de la faillite

Art. 5

La forme, la tenue et la conservation des pièces de la faillite sont régies par les art. 10, 13, 14 et 15a de l’ordonnance du 13 juillet 1911³sur l’administration des offices de faillite.

IV. Dispositions finales

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du Tribunal fédéral du 14 mars 1938⁴sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 1997.

Footnotes

1. RS 281.1 ↩

2. RS 221.431 ↩

3. RS 281.32 ↩

4. [RS 3 94;RO 1979 814] ↩