Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application de l’art. 18 de la loi fédérale sur les brevets d’invention

(Réciprocité envers les États-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)

du 28 janvier 1908 (État le 17 février 1908)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la déclaration du gouvernement des États-Unis d’Amérique de laquelle il résulte que, suivant les lois des États-Unis sur les brevets d’invention, aucun brevet ne peut être annulé pour non-exécution de l’invention brevetée,
en application de l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1907¹sur les brevets d’invention,
sur la proposition de son département de justice et police,

arrête:

La disposition du premier alinéa de l’art. 18 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d’invention est inapplicable à l’égard des États-Unis d’Amérique, en ce sens que l’exécution de l’invention dans les États-Unis équivaut à son exécution en Suisse.

Date de l’entrée en vigueur: 17 février 1908

Footnotes

1. [RS 2 887.RO 1955 893art. 109 al. 2 ch. 1]. À l’art. 18 al. 2, devenu par la suite al. 4, et à l’art. 18 al. 1 de la loi mentionnée correspondent actuellement l’art. 39 et les art. 37 et 38 de la LF du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (RS 232.14 ). ↩