Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

du 8 novembre 2006 (État le 1^erjanvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)¹,

arrête:

Art. 1 Principe

Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:

1. par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;
2. par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;
3. par un recours en matière de droit public.

Art. 2 Exceptions

Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:

1. en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux;
2. sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance;
3. en matière de protection de l’enfant;
4. ² rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³, lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2007.

Footnotes

1. RS 173.110 ↩

2. Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5669). ↩

3. RS 700 ↩