Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi

du 21 juin 1963 (État le 3 octobre 1963)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 85, ch. 2, 64, 64^bis, 103 et 106 à 114^bisde la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1962²,

arrête:

Art. 1

Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.

Art. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 1963³

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. FF 1962 II 967 ↩

3. ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816) ↩