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Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

173.110.210.1Legislation The Federal Courts1 janv. 2007

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du 31 mars 2006 (État le 1erjanvier 2007)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,

arrête:

  1. Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécuniaires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en principe comme il suit:
Valeur litigieuse en francsEmolument en francs
0– 10 000200– 5 000
10 000– 20 000500– 5 000
20 000– 50 0001 000– 5 000
50 000– 100 0001 500– 5 000
100 000– 200 0002 000– 8 000
200 000– 500 0003 000– 12 000
500 000– 1 000 0005 000– 20 000
1 000 000– 5 000 0007 000– 40 000
5 000 000–10 000 00010 000– 60 000
supérieure à 10 000 00020 000–100 000
  1. Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations d’assurance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résultant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2).
  2. La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65, al. 5, LTF est réservée.
  3. Le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 19923est abrogé.
  4. Le présent tarif entre en vigueur le 1erjanvier 2007.

Footnotes

  1. RS 173.110 ↩

  2. RS 151.3 ↩

  3. [RO 1993 3173] ↩

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