Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs

(Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)

du 21 novembre 2001 (État le 1^erjanvier 2002)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 39, al. 3, et 42, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel
de la Confédération (LPers)¹,

arrête:

Art. 1 Entrée en vigueur du nouveau droit

1. La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération entre en vigueur le 1^erjanvier 2002 pour la Poste.
2. L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)²s’applique à la Poste. En dérogation à son art. 8, al. 1, la Poste peut fixer dans la convention collective de travail des dispositions transitoires, valables jusqu’au 30 juin 2007 au plus tard, portant réduction de la durée maximale de la semaine de travail pour les responsables des offices de poste, fixée jusqu’à présent à 54 heures.

Art. 2 Maintien en vigueur de dispositions du statut des fonctionnaires

L’art. 6, al. 3, et l’art. 14a du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)³restent en vigueur pour la Poste.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

Le règlement des fonctionnaires 2 du 15 mars 1993 (RF 2)⁴est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2002.

Footnotes

1. RS 172.220.1 ↩

2. RS 172.220.11 ↩

3. RS 172.221.10 ↩

4. [RO 1993 1098, 1994 273, 1995 53867annexe ch. 95079, 1997 232301, 1998 728, 1999 2, 2000 9472954, 2001 917art. 3 al. 2] ↩