Ordonnance du Conseil des EPF concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF

du 11 avril 2002 (État le 1^erjanvier 2010)

Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF),

vu les art. 15 et 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹,
vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000²,
vu l’art. 44, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel pour le domaine des EPF³,

arrête:

Art. 1 Principes

1. Les collaborateurs du domaine des EPF peuvent se faire rembourser les frais attestés qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle, en particulier en dehors de leur lieu de travail habituel.
2. Le remboursement est opéré selon les critères suivants: dépense raisonnable, souci d’économie, temps investi, respect de l’environnement.
3. Les principes du remboursement des frais s’appliquent quelle que soit l’origine des fonds.

Art. 2 Repas

1. Les repas pris à l’extérieur sont remboursés à hauteur de 27 fr. 50 en Suisse comme à l’étranger. Ce montant est réduit de moitié si le repas est pris dans une cantine ou dans un restaurant du personnel.⁴
2. Des montants supérieurs ou des repas pris sur le lieu de travail peuvent être remboursés si la situation l’exige.

Art. 3 Hébergement

1. En Suisse et à l’étranger, l’hébergement est normalement remboursé au tarif d’un hôtel de classe moyenne.
2. Cette norme peut être dépassée si la situation le justifie. Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche définissent les conditions à remplir et la qualité d’ayant droit.
3. En cas d’hébergement privé, une indemnité de 40 francs par nuit au maximum peut être allouée.

Art. 4 Transport

1. En règle générale, le collaborateur en déplacement doit utiliser les transports publics.
2. Les frais de transport sont remboursés au coût réel, sur la base de l’offre la plus avantageuse.
3. Si le collaborateur utilise un abonnement privé pour le déplacement professionnel, il est remboursé au prorata du prix de revient.
4. S’il est obligé d’utiliser un véhicule privé, il perçoit une indemnité kilométrique de 60 centimes par kilomètre. L’indemnité kilométrique peut être supérieure si la situation le justifie. Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche définissent les conditions à remplir et la qualité d’ayant droit.

Art. 5 Transports aériens

1. En règle générale, le collaborateur en déplacement doit choisir le vol le plus avantageux.
2. Sur les vols à destination de l’Europe et sur les vols long courrier, il voyage normalement en classe économique. Sur les vols intercontinentaux, il peut être autorisé, dans les cas particuliers, à voyager en classe «affaires».
3. Les membres des directions peuvent voyager en classe «affaires».
4. A l’intérieur du pays, l’utilisation des transports aériens doit rester exceptionnelle.

Art. 6 Personnalités invitées

Les frais engagés pour les personnalités invitées sont remboursés au coût réel.

Art. 7 Compétences

1. Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
2. Ils en fixent au besoin les modalités d’application.
3. Les organes de contrôle internes des EPF et des établissements de recherche veillent à l’application correcte des présentes règles. L’audit interne⁵du Conseil des EPF procède à un contrôle subsidiaire.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2002.

Footnotes

1. RS 172.220.1 ↩

2. RS 172.220.11 ↩

3. RS 172.220.113 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 déc. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2010 3623). ↩

5. Nouvelle expression selon le ch. II let. c de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007 (RO 2007 3481). ↩