Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

du 23 mars 2007 (État le 1^erjanvier 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 1, al. 1, et 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant
les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats¹,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006²,

arrête:

Art. 1 Indemnités journalières et forfaits horaires

1. Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour.
2. L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés.
3. Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:

1. 100 francs pour les débours d’un jour;
2. 150 francs par nuitée;
3. le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2007.

Footnotes

1. RS 172.121 ↩

2. FF 2007 189 ↩