Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 23 avril 2026.###

1.

Dans le cadre d’une procédure pénale contre des personnes poursuivies pour avoir dirigé ou participé à une organisation criminelle ayant pour objet une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie) a posé à la Cour deux questions préjudicielles de nature très différente, portant sur le délai de prescription absolu de l’action pénale (première question) et sur le rapport entre les peines prévues pour les accords conclus en vue de commettre une infraction et les peines infligées pour cette infraction (seconde question).

2.

Les règles du droit de l’Union sur l’interprétation desquelles portent les questions préjudicielles sont l’article 325, paragraphe 1, TFUE, la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 2 ) et la décision‑cadre 2008/841/JAI ( 3 ).

3.

L’article 1er (intitulé « Dispositions générales ») de la convention PIF prévoit :

« 1.   Aux fins de la présente convention, est constitutif d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers [de l’Union] :

[...]

b) en matière de recettes, tout acte ou omission intentionnel relatif :

[...] »

4.

L’article 2 (intitulé « Sanctions ») de cette convention dispose :

« 1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés à l’article 1er, ainsi que la complicité, l’instigation ou la tentative relatives aux comportements visés à l’article 1er paragraphe 1, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l’extradition, étant entendu que doit être considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant minimal à fixer dans chaque État membre. Ce montant minimal ne peut pas être fixé à plus de 50000 [euros].

[...] »

5.

L’article 1er (intitulé « Définitions ») de la décision-cadre 2008/841 est libellé comme suit :

« Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par :

6.

Aux termes de l’article 2 (intitulé « Infractions relatives à la participation à une organisation criminelle ») de cette décision-cadre :

« Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l’un des deux ou les deux types de comportements liés à une organisation criminelle décrits ci‑après soi(en)t considéré(s) comme une (des) infraction(s) :

7.

Conformément à l’article 3 (intitulé « Sanctions ») de ladite décision‑cadre :

« 1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que :

2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le fait que les infractions visées à l’article 2, telles que définies par l’État membre en question, aient été commises dans le cadre d’une organisation criminelle puisse être considéré comme une circonstance aggravante. »

8.

L’article 23, paragraphe 1, du Nakazatelen kodeks (code pénal) énonce :

« Si, par un même acte, plusieurs infractions sont commises ou si une personne a commis plusieurs infractions distinctes avant qu’elle ne soit condamnée pour l’une de ces infractions par une décision de condamnation passée en force de chose jugée, le tribunal, après avoir fixé une peine pour chacune de ces infractions de manière séparée, impose la peine la plus lourde d’entre elles. »

9.

L’article 80 du code pénal prévoit :

« (1)   L’action publique est prescrite lorsqu’elle n’a pas été engagée dans un délai de :

[...]

2. quinze ans, pour les actes passibles d’une peine privative de liberté de plus de dix ans ;

3. dix ans, pour les actes passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans ;

[...]

(3)   La prescription de l’action publique court à partir de la commission de l’infraction, en cas de tentative ou de préparation de la commission, à partir du jour où le dernier acte a été commis, et en cas d’infractions continues et continuées, à partir de leur cessation. »

10.

L’article 81 de ce code dispose :

« (1)   La prescription est suspendue lorsque l’engagement ou la poursuite de l’action pénale est subordonnée à la résolution d’une question préalable par une décision judiciaire définitive.

(2)   La prescription est interrompue par tout acte des autorités compétentes pris à des fins de poursuite et uniquement à l’égard de la personne contre laquelle la poursuite est dirigée. Lorsque l’acte par lequel la prescription a été interrompue a pris fin, un nouveau délai de prescription commence à courir.

(3)   Nonobstant la suspension ou l’interruption de la prescription, l’action publique est prescrite s’il s’est écoulé un délai supérieur à la moitié du délai visé à l’article précédent. »

11.

L’article 93 dudit code est libellé comme suit :

« Les termes et les expressions ci-après sont employés dans le présent code dans le sens suivant :

[...]

20. “groupe criminel organisé” : l’association durable et structurée de trois personnes ou plus en vue de commettre de façon concertée, sur le territoire national ou à l’étranger, des infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à trois ans. L’association est structurée même en l’absence d’une répartition formelle des fonctions entre les participants, d’une participation durable ou d’une structure élaborée.

[...] »

12.

Aux termes de l’article 255 du même code :

« (1)   Quiconque évite la fixation ou le paiement de dettes fiscales de montants élevés, en ce qu’il :

[...]

7. déduit indument la taxe payée en amont,

[...] est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six ans et d’une amende allant jusqu’à 2000 [leva bulgares (BGN)].

[...]

(3)   Lorsque la dette fiscale est d’un montant particulièrement élevé, la sanction est une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et la confiscation de tout ou partie du patrimoine du coupable.

[...] »

13.

Conformément à l’article 321 du code pénal :

« (1)   Le fait de former ou de diriger un groupe criminel organisé est puni d’une peine privative de liberté de trois à dix ans.

(2)   Le fait de participer à un tel groupe est puni d’une peine privative de liberté d’un à six ans.

(3)   Lorsque le groupe est formé [...] à des fins d’enrichissement [...] les sanctions sont les suivantes :

1. pour les infractions visées au paragraphe 1 : une peine privative de liberté de cinq à quinze ans ;

2. pour les infractions visées au paragraphe 2 : une peine privative de liberté de trois à dix ans.

[...] »

14.

L’article 24 du Nakazatelno protsesualen kodeks (code de procédure pénale) énonce :

« (1)   La procédure n’est pas engagée, ou est clôturée si elle a déjà été engagée, lorsque :

[...]

3. la responsabilité pénale est prescrite en raison de l’expiration du délai prévu par la loi ;

[...]

(2)   Dans les cas visés au paragraphe 1, points 2, 3 et 9, la procédure pénale n’est pas clôturée si la personne mise en examen ou renvoyée devant une juridiction pénale en fait la demande. L’amnistie ou la prescription ne font pas obstacle à la réouverture d’une affaire pénale si la personne condamnée en fait la demande ou si le procureur présente une proposition de non-culpabilité.

[...] »

15.

L’article 258 du code de procédure pénale prévoit :

« (1)   L’affaire est jugée par la même formation de jugement du début à la fin de l’audience.

(2)   Lorsqu’un membre de la juridiction ne peut pas continuer à participer à l’examen de l’affaire et doit être remplacé, l’examen reprend depuis le début. »

16.

L’article 289 de ce code dispose :

« (1)   Le tribunal clôt la procédure pénale dans les cas visés à l’article 24, paragraphe 1, points 2 à 10, et paragraphe 5.

(2)   Lorsque les motifs visés à l’article 24, paragraphe 1, points 2 et 3, sont révélés à l’audience et que la personne qui est jugée demande la poursuite de la procédure, la juridiction statue par jugement pénal.

[...] »

17.

En 2015, cinq personnes ont fait l’objet d’une procédure pénale en Bulgarie pour avoir commis plusieurs infractions en matière de TVA. Dans le cadre de cette procédure :

18.

À ces accusations s’ajoutaient les suivantes, prévues à l’article 255, paragraphe 3, du code pénal et punies d’une peine privative de liberté de trois à huit ans et de la confiscation de tout ou partie du patrimoine :

19.

L’affaire a initialement été attribuée à une juridiction composée d’un juge et de deux jurés, qui a tenu 48 audiences entre 2015 et 2021. En 2021, la procédure a dû reprendre depuis le début, en raison de la nomination d’un nouveau juge en remplacement du premier, qui a cessé ses fonctions.

20.

La nouvelle juridiction, composée d’un deuxième juge et de deux autres jurés, a tenu 18 audiences entre 2022 et 2025, la plupart d’entre elles ayant été ajournées sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour recueillir des preuves.

21.

L’affaire a dû être réattribuée une troisième fois, en raison du départ à la retraite du deuxième juge. Elle a été attribuée à un troisième juge et à deux nouveaux jurés, qui composent la juridiction de renvoi.

22.

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi indique ce qui suit :

23.

Dans ces conditions, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

24.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 8 mai 2025.

25.

Des observations écrites ont été déposées par V, le gouvernement autrichien et la Commission européenne.

26.

La Cour n’a pas jugé nécessaire de tenir une audience.

27.

La juridiction de renvoi pose deux questions autonomes :

28.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 325 TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle « le délai de prescription est déterminé uniquement en fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction en question, et non pas, également, en fonction de la complexité factuelle et juridique de l’affaire, sans tenir compte de la survenance éventuelle d’un cas fortuit rendant nécessaire de reprendre la procédure du début ». Elle ajoute qu’une telle loi nationale pourrait « conduire à l’impunité ».

29.

Ainsi que l’a rappelé la Commission ( 7 ), la protection des intérêts financiers de l’Union par l’édiction de sanctions pénales relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, au sens de l’article 4, paragraphe 2, TFUE. Dans la mesure où les délais de prescription et les règles relatives à leur interruption et suspension ne font pas l’objet d’une harmonisation détaillée au niveau de l’Union, leur configuration relève en principe de la compétence des États membres ( 8 ).

30.

L’article 325, paragraphe 1, TFUE impose aux États membres de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives ( 9 ).

31.

En particulier, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir le prélèvement effectif et intégral des ressources propres, telles que les recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA ( 10 ).

32.

Les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables, lesquelles peuvent prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union. Les sanctions pénales peuvent être indispensables pour combattre de manière effective et dissuasive certains cas de fraude grave à la TVA ( 11 ).

33.

Les comportements poursuivis dans la procédure au principal pourraient constituer des infractions pénales de fraude fiscale et d’organisation criminelle en matière de TVA. Les montants de TVA en cause dans cette procédure s’élèveraient à environ 4000000 d’euros, bien au-delà du montant minimal fixé à l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF pour qualifier de « grave » une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

34.

Par conséquent, les comportements poursuivis dans la procédure au principal relèvent du champ d’application de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF.

35.

La Cour a déjà jugé que le caractère effectif et dissuasif des mesures adoptées par les États membres pour garantir la défense des intérêts financiers de l’Union dépend non seulement de l’ampleur des sanctions pénales punissant les comportements portant atteinte à ces intérêts, mais également du régime de prescription des infractions découlant de ces comportements.

36.

Quant au législateur national, il lui « appartient de garantir que le régime national de prescription en matière pénale ne conduise pas à l’impunité d’un nombre considérable de cas de fraude grave en matière de TVA » ( 12 ).

37.

Dans la présente affaire, il convient de souligner que :

38.

Le doute de la juridiction de renvoi concerne un régime de prescription de l’action pénale qui s’applique inévitablement après un certain nombre d’années à compter de la commission des comportements en cause. Ce délai de prescription absolu est fixé en fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction poursuivie et ne peut être prolongé en aucune circonstance.

39.

La Cour s’est prononcée sur la fixation de délais de prescription raisonnables en matière d’imposition de sanctions par les autorités nationales lorsqu’il s’agit de domaines dans lesquels le droit de l’Union s’applique ( 14 ). Elle a déclaré à cet égard :

40.

Sur la base de ces prémisses, il convient avant tout de dissiper les doutes quant à la validité d’un délai de prescription absolu, considéré en soi. Ce type de délai figure, par exemple, dans le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 ( 18 ) concernant la protection des intérêts financiers de l’Union.

41.

L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95 prévoit un « délai de prescription absolu [qui] contribue à renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques en empêchant que la prescription des poursuites afférentes à une irrégularité puisse être indéfiniment retardée » ( 19 ).

42.

Je partage l’avis de la Commission selon lequel, en l’absence d’une harmonisation plus détaillée, la simple absence, dans la réglementation nationale, d’une règle liant l’applicabilité du délai de prescription absolu de l’action pénale à la complexité de la procédure judiciaire ne viole pas le droit de l’Union.

43.

Il est en toute logique nécessaire que ce délai soit suffisamment long pour permettre que le comportement poursuivi soit jugé par une juridiction, compte tenu notamment de la durée moyenne des procédures judiciaires ( 20 ).

44.

Selon moi, un délai de prescription absolu de quinze ans, tel que celui prévu par le droit bulgare, est raisonnable et suffisant. Il l’est même si son calcul s’étend de l’ouverture de la procédure pénale jusqu’au jugement définitif, c’est‑à‑dire couvre toutes les instances ( 21 ). En quinze ans, il est possible d’arriver au terme d’une procédure pénale pour des infractions telles que celles en cause en l’espèce. Comme l’indique la Commission, ce délai dépasse considérablement le délai de prescription correspondant prévu par la directive 2017/1371 ( 22 ).

45.

Le caractère raisonnable, in abstracto, du délai étant admis, il convient toutefois de veiller à ce que la mise en œuvre de ce dernier ne favorise pas l’impunité et, par conséquent, ne porte pas atteinte à l’efficacité et au caractère dissuasif des mesures devant garantir la protection des intérêts financiers de l’Union.

46.

Dans cet esprit, la Cour a examiné le point de savoir si l’application des dispositions nationales en matière de prescription pénale a pour effet que, dans un nombre considérable des cas, les faits constitutifs de fraude grave ne seront pas punis. Tel peut être le cas si ces faits seront généralement prescrits avant que la sanction pénale prévue par la loi puisse être infligée par une décision judiciaire définitive. Dans une telle hypothèse, les mesures prévues par le droit national pour combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union pourraient ne pas être effectives ou dissuasives ( 23 ).

47.

Toutefois, rien n’indique que le délai de prescription litigieux dans l’affaire au principal entraîne en règle générale une impunité effective dans un nombre considérable d’affaires pénales traitées par les juridictions bulgares pour des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

48.

Tout semble plutôt indiquer que, en l’espèce, la prescription de l’action pénale ne concernerait que certains des comportements jugés par la juridiction de renvoi ( 24 ) et que l’éventuelle impunité de (une partie de) ces comportements est due à des facteurs particuliers liés à des problèmes et difficultés circonstanciels concernant la juridiction de renvoi elle-même.

49.

En effet, la série de vicissitudes décrite dans la décision de renvoi, à laquelle j’ai fait référence précédemment ( 25 ), montre que le retard dans le déroulement de cette procédure pénale est dû, ainsi que l’affirme la Commission, à une certaine « inefficacité systémique » de la juridiction elle-même ( 26 ).

50.

Le dossier ne contient pas d’éléments indiquant que le régime de prescription de l’action pénale constitue un obstacle systématique pour que non pas l’ensemble des juridictions bulgares saisies d’affaires pénales similaires, mais, à tout le moins, un nombre significatif d’entre elles puisse juger définitivement des comportements portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

51.

Dans ces circonstances, les conditions requises par la jurisprudence de la Cour pour constater l’existence d’un risque systémique d’impunité des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne sont, selon moi, pas réunies. La première question préjudicielle appelle donc une réponse négative.

52.

La juridiction de renvoi nourrit des doutes quant au point de savoir si l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre 2008/841 permet que l’« accord » conclu en vue de commettre une infraction, au sens de l’article 2, sous b), de cette décision-cadre, soit puni plus sévèrement (jusqu’à quinze ans d’emprisonnement) que la commission de l’infraction faisant l’objet de cet accord (jusqu’à huit ans d’emprisonnement).

53.

Je rappelle que, dans la procédure pénale au principal, il est question de la responsabilité pénale de :

54.

Les cinq personnes poursuivies sont, en outre, accusées d’avoir commis une fraude fiscale passible d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans.

55.

L’article 2 de la décision-cadre 2008/841 impose aux États membres l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que l’un des deux ou les deux types de comportements liés à une organisation criminelle décrits ci-après soi(en)t considéré(s) comme une (des) infraction(s) :

56.

Pour sa part, l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision-cadre impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que :

57.

Le législateur bulgare a opté pour la seconde possibilité offerte à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la même décision-cadre : la peine d’emprisonnement maximale prévue par le code pénal pour la fraude à la TVA est de huit ans, tandis que celle prévue pour la formation ou la direction d’un groupe criminel constitué en vue de commettre une fraude à la TVA peut aller jusqu’à quinze ans.

58.

Dans ces conditions, une double question se pose :

59.

La décision-cadre 2008/841 figure parmi les actes adoptés sur le fondement de l’article 31, paragraphe 1, UE, dont les dispositions ont été reprises à l’article 83, paragraphe 1, premier alinéa, TFUE. Cette décision-cadre contient des dispositions minimales relatives aux sanctions applicables aux infractions pénales dans le domaine de la criminalité organisée ( 28 ).

60.

En l’état actuel du droit de l’Union, le droit pénal des États membres ne fait pas l’objet de mesures générales d’harmonisation. Concrètement, l’appréciation du degré de gravité d’une infraction pénale « doit être menée en tenant compte des choix opérés, dans le cadre du système pénal de l’État membre concerné, quant à l’identification des crimes qui portent le plus atteinte à l’ordre juridique de la société » ( 29 ).

61.

Le gouvernement autrichien a évoqué les difficultés que les différences entre les traditions juridiques et les systèmes de droit pénal nationaux ont soulevées lors des débats au sein du Conseil de l’Union européenne sur de nombreux actes législatifs de l’Union dans le domaine du droit pénal matériel ( 30 ), difficultés qui sont à l’origine de la position de principe adoptée par le Conseil dans ses « Conclusions [...] sur l’approche à suivre en vue d’une harmonisation des peines » ( 31 ).

62.

Selon ce document, qui formalise l’approche adoptée par le Conseil dans différentes décisions-cadres antérieures au traité de Lisbonne :

63.

À cette fin, le Conseil a mis en place un système de niveaux de peines ( 34 ), précisant qu’il s’agissait de niveaux minimaux et que rien n’empêchait les États membres d’aller au-delà de ces niveaux dans leur législation nationale ( 35 ).

64.

Ce système de peines maximales minimales, qui, comme le fait valoir la Commission ( 36 ), est conforme au principe de rapprochement minimal, en application de l’article 83, paragraphe 1, TFUE, a été régulièrement utilisé par le Conseil dans de nombreuses décisions-cadres ( 37 ). Il ressort de son esprit et de sa pratique que les États membres sont libres de prévoir, dans leurs systèmes nationaux respectifs, des peines maximales supérieures à celles prévues par la décision-cadre 2008/841.

65.

Je ne peux toutefois pas m’empêcher d’observer que la formulation utilisée par le législateur n’est pas particulièrement heureuse.

66.

En effet, l’expression « peine d’emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins » ( 38 ) utilisée à l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/841 résiste difficilement aux rigueurs de la logique, ainsi que le démontre la perplexité de la juridiction de renvoi ( 39 ).

67.

Une « peine maximale » conditionnée par un « au moins » laisse tellement ouverte son étendue ultra limen qu’elle ne peut être une peine maximale. Par conséquent, les États membres pourraient l’étendre.

68.

Si la condition « au moins » est immédiatement nuancée en la renvoyant non pas à une durée précise, mais à une fourchette temporelle dans laquelle l’étendue de la peine doit être comprise, cette peine ne pourrait pas être étendue au-delà de la limite supérieure de la fourchette, qui constituerait alors (pour la peine) le niveau maximal autorisé. Les États membres ne pourraient donc déterminer l’étendue de la peine qu’entre les extrémités de la fourchette, sans dépasser la limite supérieure.

69.

On peut toutefois comprendre, comme l’a suggéré le gouvernement autrichien ( 40 ), que la durée minimale de la peine maximale doit se situer dans l’intervalle compris dans la fourchette (« entre deux ans et cinq ans ») et que, par conséquent, la peine peut s’étendre au-delà de cet arc temporel. Les États membres pourraient ainsi étendre la peine maximale en additionnant des intervalles supérieurs.

70.

Cette interprétation, certes alambiquée, est celle qui se concilie le mieux avec le principe de rapprochement minimal du droit de l’Union dans le domaine pénal. C’est également, dans une certaine mesure, celle qui rend le mieux justice à la faculté reconnue aux États membres de décider en dernier ressort du plafond des peines qu’ils souhaitent fixer.

71.

Le droit de l’Union permet aux États membres de respecter leur obligation de fixer une peine maximale en leur offrant la possibilité qu’un tel maximum soit, en l’espèce, de deux ans seulement ou de toute autre durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, sans limiter, bien entendu, leur possibilité d’opter pour toute autre durée supérieure à celle délimitée par la fourchette « entre deux ans et cinq ans ».

72.

Par conséquent, je suis d’avis que l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre 2008/841 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui sanctionne l’accord visé à l’article 2, sous b), de cette décision-cadre par une peine privative de liberté maximale supérieure à celle prévue pour l’infraction en vue de laquelle cet accord a été conclu.

73.

En tout état de cause, il conviendrait de tenir compte de la jurisprudence établie par la Cour : la juridiction nationale n’est pas tenue de laisser inappliquée une disposition de droit national incompatible avec les dispositions d’une décision-cadre qui sont dépourvues d’effet direct ( 41 ).

74.

Il reste enfin à déterminer si l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre 2008/841 permet que l’accord en vue de commettre une fraude à la TVA soit puni, en droit bulgare, d’une peine (quinze ans) supérieure à celle prévue pour la commission de cette infraction fiscale (huit ans).

75.

La juridiction de renvoi estime qu’une réponse affirmative serait contraire au principe de proportionnalité ( 42 ).

76.

Je ne partage pas cette approche.

77.

Certes, à première vue, il pourrait sembler disproportionné que l’accord en vue de commettre une infraction (entendu en tant qu’acte préparatoire à l’infraction ultérieure) soit puni plus sévèrement que la commission effective de l’infraction ( 43 ).

78.

Toutefois, l’article 2, sous b), de la décision-cadre 2008/841, laquelle traite du phénomène de la criminalité organisée, se réfère au cas d’« un accord visant à exercer une activité qui, si elle aboutit, reviendrait à commettre [des] infractions » ( 44 ).

79.

Dans le contexte de la lutte contre la criminalité organisée, qui, je le répète, est le propre de cette décision-cadre, il est raisonnable de punir avec la plus grande sévérité la mise en place de structures organisationnelles visant l’exercice systématique d’activités criminelles.

80.

Un accord occasionnel visant à commettre une seule infraction pénale n’est pas la même chose qu’un accord visant à commettre des infractions de manière stable et organisée, au moyen d’une association structurée de plusieurs personnes, pendant un certain laps de temps.

81.

La personne qui, sans qu’il soit nécessaire qu’elle « participe à l’exécution » de l’activité constitutive d’une infraction, accepte de constituer, avec d’autres, une organisation criminelle, est, conformément à l’article 2, sous b), de la décision-cadre 2008/841 :

82.

En termes abstraits, j’estime donc que l’accord visant à constituer une organisation criminelle peut mériter une sanction pénale plus sévère que celle punissant la commission d’infractions concrètes dans le cadre de cette organisation.

83.

Déterminer la portée que cette sanction pénale doit avoir relève de la compétence du législateur national, dans les limites déjà analysées. L’appréciation de ce dernier quant à la proportionnalité entre l’infraction et la peine doit prévaloir, à moins qu’elle n’outrepasse manifestement les limites de la rationalité.

84.

En tout état de cause, je partage l’avis de la Commission selon lequel l’appréciation de la proportionnalité d’une sanction donnée doit être effectuée au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce ( 45 ).

85.

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de l’organisation criminelle constituée à la suite de l’accord entre A et B et, d’autre part, de la mesure dans laquelle l’existence de cette organisation a été une condition nécessaire à la commission des infractions reprochées à V, G et D, le comportement de A et de B mérite une sanction pénale plus sévère que celle prévue pour les trois autres personnes poursuivies. Dans le cadre de cette appréciation, il ne saurait par ailleurs être fait abstraction du fait que A et B sont également accusés d’avoir dirigé l’organisation criminelle créée à la suite de l’accord conclu entre eux.

86.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre au Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie) comme suit :