Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 avril 2026.#Minister van Asiel en Migratie contre UB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2001/55/CE – Normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil – Article 17, paragraphe 2 – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Octroi de la protection internationale à une personne bénéficiant d’une protection temporaire au titre de la directive 2001/55 – Article 31 – Pratique administrative nationale consistant à suspendre, pendant la période de protection temporaire, le cours du délai prévu pour la prise de décision sur une demande de protection internationale.#Affaire C-249/25.

1.

Le litige donnant lieu au renvoi préjudiciel dans la présente affaire porte sur le point de savoir si, lorsqu’une personne déplacée a obtenu dans un État membre la protection temporaire conformément à la directive 2001/55/CE ( 2 ) et y a demandé le statut conféré par la protection internationale au titre des directives 2011/95/UE ( 3 ) et 2013/32/UE ( 4 ), les autorités nationales peuvent suspendre l’examen de sa demande tant que la situation de protection temporaire subsiste.

2.

Les autorités néerlandaises ont admis à l’examen la demande de protection internationale déposée par un ressortissant d’un pays tiers qui, s’étant déplacé depuis l’Ukraine à la suite de l’invasion de 2022, avait obtenu aux Pays-Bas la protection temporaire prévue par la directive 2001/55. Cependant, le ministre compétent ( 5 ) estime qu’il n’est pas tenu de se prononcer sur l’octroi du statut conféré par la protection internationale tant que le demandeur bénéficie de la protection temporaire.

3.

La juridiction de renvoi nourrit des doutes concernant la compatibilité de ce régime national avec les règles du droit de l’Union.

4.

L’article 1er de la directive 2001/55 dispose :

« La présente directive a pour objet d’instaurer des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. »

5.

L’article 2 de cette directive prévoit :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

[...] »

6.

Aux termes de l’article 3 de ladite directive :

« 1.   La protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève.

[...]

5.   La présente directive ne porte pas préjudice à la prérogative des États membres de prévoir ou de maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire. »

7.

Conformément à l’article 5 de la même directive :

« 1.   L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d’un État membre visant à ce qu’elle soumette une proposition au Conseil.

[...] »

8.

L’article 17 de la directive 2001/55 prévoit :

« 1.   Les bénéficiaires de la protection temporaire doivent avoir la possibilité de déposer une demande d’asile à tout moment.

2.   L’examen des demandes d’asile, qui n’ont pas été traitées avant l’expiration de la période de protection temporaire, est achevé après l’expiration de cette période. »

9.

L’article 19 de cette directive est libellé comme suit :

« 1.   Les États membres peuvent prévoir que le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur d’asile pendant l’instruction de la demande.

2.   Lorsque, à l’issue de l’examen d’une demande d’asile, le statut de réfugié ou, s’il y a lieu, un autre type de protection n’est pas accordé à une personne pouvant bénéficier ou bénéficiant de la protection temporaire, les États membres prévoient, sans préjudice de l’article 28, que le bénéfice de la protection temporaire lui est acquis ou lui reste acquis pour la durée de cette protection restant à courir. »

10.

L’article 1er de la directive 2013/32 (« Objet ») prévoit :

« La présente directive a pour objet d’établir des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE. »

11.

L’article 2 de cette directive (« Définitions ») dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

[...]

[...] »

12.

L’article 10 de ladite directive (« Conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes ») est libellé comme suit :

« [...]

2.   Lors de l’examen d’une demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination détermine d’abord si le demandeur remplit les conditions d’octroi du statut de réfugié et, si tel n’est pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire.

[...] »

13.

En vertu de l’article 31 de la même directive (« Procédure d’examen ») :

« 1.   Les États membres traitent les demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure d’examen conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II.

2.   Les États membres veillent à ce que la procédure d’examen soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif.

3.   Les États membres veillent à ce que la procédure d’examen soit menée à terme dans les six mois à compter de l’introduction de la demande.

[...]

Les États membres peuvent prolonger le délai de six mois visé au présent paragraphe d’une durée ne pouvant excéder neuf mois supplémentaires lorsque :

[...]

[...]

Exceptionnellement, les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, dépasser de trois mois au maximum les délais prescrits au présent paragraphe lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande de protection internationale.

4.   Sans préjudice des articles 13 et 18 de la directive 2011/95/UE, les États membres peuvent différer la conclusion de la procédure d’examen lorsque l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que l’autorité responsable de la détermination se prononce dans les délais prescrits au paragraphe 3, en raison d’une situation incertaine dans le pays d’origine qui devrait être temporaire. En pareil cas, les États membres :

5.   En tout état de cause, les États membres concluent la procédure d’examen dans un délai maximal de vingt-et-un mois à partir de l’introduction de la demande.

[...]

9.   [...]

Sans préjudice des paragraphes 3 à 5, les États membres peuvent dépasser ces délais lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande de protection internationale. »

14.

Conformément à l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2022/382 ( 6 ) (« Objet ») :

« L’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé est constatée. »

15.

L’article 1er de la Vreemdelingenwet 2000 (loi de 2000 sur les étrangers) ( 7 ) définit la « protection temporaire » comme le séjour régulier, au sens de son article 8, sous f) ou h), du ressortissant étranger qui, au titre de la directive 2001/55, n’est pas éloigné eu égard à une demande visée à l’article 28 de cette loi.

16.

Aux termes de l’article 8 de la Vw 2000, les ressortissants étrangers n’ont le droit de séjourner légalement aux Pays-Bas que :

« [...]

[...]

[...] »

17.

En vertu de l’article 28 de la Vw 2000, le ministre est compétent pour accueillir, rejeter, écarter sans examen ou déclarer irrecevable la demande visant à obtenir un permis de séjour temporaire, ou encore décider de ne pas en poursuivre l’examen.

18.

L’article 42, paragraphe 1, de la Vw 2000 prévoit que la décision sur une demande d’octroi d’un permis de séjour temporaire au titre de l’article 28 de cette loi est adoptée dans les six mois suivant la réception de la demande. En vertu de l’article 42, paragraphe 4, de ladite loi, le délai visé au paragraphe 1 de cette disposition peut être prolongé d’une durée ne pouvant pas excéder neuf mois supplémentaires. Conformément au paragraphe 5 de ladite disposition, après la prolongation visée à ce paragraphe 4, le délai peut être prolongé d’une durée de trois mois au maximum, si cela est nécessaire pour assurer un examen exhaustif et approprié de la demande.

19.

En vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la Vw 2000, par décision du ministre, pour certaines catégories de ressortissants étrangers qui ont introduit une demande d’octroi d’un permis de séjour temporaire visée à l’article 28 de cette loi, le délai visé à l’article 42, paragraphe 1, de ladite loi, peut être prolongé d’une durée de 21 mois au maximum, lorsque, selon toutes probabilités, il existera pour une courte période une incertitude quant à la situation dans le pays d’origine et que, à ce titre, il ne peut raisonnablement pas être décidé si la demande peut être accueillie pour l’un des motifs mentionnés à l’article 29 de la même loi.

20.

Conformément à l’article 43a de la Vw 2000, par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, de cette loi, à l’égard des ressortissants étrangers qui bénéficient de la protection temporaire, la décision sur la demande d’octroi du permis de séjour temporaire visée à l’article 28 de ladite loi est adoptée à un moment qui se situe entre la réception de la demande et six mois après expiration de la protection temporaire.

21.

En vertu de l’article 3.1a, paragraphe 1, du Besluit van 23 november tot uitvoering van de Vreemdelingenwet (Vreemdelingenbesluit 2000) [arrêté royal du 23 novembre 2000 mettant en œuvre la loi sur les étrangers (arrêté royal de 2000 sur les étrangers)] ( 8 ), l’introduction d’une demande d’octroi d’un permis de séjour temporaire au titre de l’asile a pour conséquence que l’éloignement n’a pas lieu tant qu’une décision telle que visée à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/55 est en vigueur, si le ressortissant étranger :

22.

L’article 3.9a, paragraphe 1, du Voorschrift Vreemdelingenwet 2000 (arrêté ministériel de 2000 sur les étrangers) ( 9 ) désigne comme ressortissants étrangers visés à l’article 3.1a, paragraphe 1, initio et sous e), de l’arrêté royal de 2000 sur les étrangers les personnes : a) qui sont de nationalité ukrainienne et qui ont fui l’Ukraine après le 26 novembre 2021 ou sont entrées sur le territoire de l’Union européenne dans la période comprise entre le 27 novembre 2021 et le 23 février 2022, b) qui sont de nationalité ukrainienne et qui sont en mesure de prouver qu’elles résidaient déjà effectivement aux Pays-Bas avant le 27 novembre 2021, ou c) qui disposent d’un permis de séjour permanent ukrainien qui était valable au 23 février 2022, et dont 1o il est vraisemblable qu’elles ont quitté l’Ukraine après le 26 novembre 2021 et 2o il n’est pas apparu qu’elles sont retournées dans le pays d’origine après le 23 février 2022.

23.

L’article 3.9a, paragraphe 2, de l’arrêté ministériel de 2000 sur les étrangers prévoit que l’article 3.1a, paragraphe 1, initio et sous b) à d), de l’arrêté royal de 2000 sur les étrangers s’applique mutatis mutandis aux membres de la famille des ressortissants étrangers visés à ce paragraphe 1.

24.

L’enchaînement des faits décrit dans la décision de renvoi est le suivant :

25.

En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la décision de renvoi indique :

26.

Dans ce contexte, le Raad van State (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

27.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2025.

28.

Des observations écrites ont été présentées par UB, par les gouvernements néerlandais, belge, allemand, et polonais ainsi que par la Commission européenne.

29.

La Cour n’a pas jugé indispensable de tenir une audience.

30.

La Cour s’est récemment prononcée, dans l’affaire Framholm, sur la coexistence des régimes de protection temporaire et de protection internationale applicables aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine ( 15 ).

31.

Dans mes conclusions dans cette affaire ( 16 ), après avoir apporté un certain nombre de précisions conceptuelles et terminologiques sur les différentes catégories de protection (temporaire, subsidiaire et internationale), j’ai examiné le système de protection temporaire de la directive 2001/55 en ce qui concerne les personnes déplacées à la suite de l’invasion de l’Ukraine ( 17 ).

32.

Dans l’arrêt Framholm, la Cour a jugé que les articles 3, 17 et 19 de la directive 2001/55, lus à la lumière de la directive 2011/95 et de la directive 2013/32, « [...] n’autorisent pas un État membre à rejeter une demande de protection internationale, dans la mesure où elle vise à obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire, au seul motif que le demandeur bénéficie de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55 » ( 18 ).

33.

La juridiction de renvoi fournit les informations suivantes sur l’application de la directive 2001/55 aux Pays-Bas :

34.

Si, en raison des circonstances, cette procédure n’a pas été suivie dans le cas de UB, puisque celui-ci a introduit sa demande depuis un centre d’accueil, le ministre considère que cet élément est dénué de pertinence et qu’« il n’est en aucun cas tenu, pendant la période de protection temporaire, de statuer sur les demandes d’asile formées par les personnes dont il a été établi qu’elles peuvent bénéficier de la protection temporaire » ( 21 ).

35.

Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi estime, à titre provisoire ( 22 ), que l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55 peut être interprété en ce sens qu’il confère aux États membres la possibilité de ne pas respecter les délais de décision prévus à l’article 31 de la directive 2013/32, lorsqu’un bénéficiaire de la protection temporaire a introduit une demande de protection internationale.

36.

Toutefois, elle doute qu’une telle interprétation du droit de l’Union soit correcte et adresse donc à la Cour les deux questions préjudicielles reproduites ci‑dessus, auxquelles il est possible de répondre conjointement.

37.

La question que soulève, en substance, la juridiction de renvoi est de savoir si les États membres peuvent, pendant la durée de la protection temporaire accordée à une personne déplacée, suspendre l’examen d’une demande de protection internationale introduite par cette personne, de sorte que le délai pour rendre une décision sur la demande de protection internationale ne prendrait cours (ou ne continuerait à courir) qu’après l’expiration de la période de protection temporaire.

38.

Pour répondre à ces questions, il convient de partir, à titre de prémisses, des constatations suivantes formulées par la Cour dans l’arrêt Framholm :

39.

À la différence de ce qui se produisait dans l’affaire Framholm, les autorités néerlandaises ne refusent pas d’examiner les demandes de protection internationale des bénéficiaires d’une protection temporaire, mais suspendent le traitement de ces demandes jusqu’à l’expiration de la période de protection temporaire.

40.

J’estime toutefois que cette différence est plus théorique que réelle. La suspension automatique pour toute la durée de la protection temporaire équivaut, matériellement et en pratique, à un refus d’examen de la demande de protection internationale introduite par une personne déplacée depuis l’Ukraine.

41.

La directive 2001/55 ne contient aucune règle permettant (et, encore moins, imposant) de suspendre sine die l’examen des demandes de protection internationale introduites par des personnes bénéficiant de la protection temporaire.

42.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la directive 2001/55, l’article 16 de la proposition initiale de la Commission admettait la « suspension de l’examen de la demande » ( 28 ). Toutefois, cette mention a été supprimée dans le texte final de l’article 17 de la directive 2001/55, notamment parce qu’elle n’était pas conforme à la convention de Genève de 1951 et que le fait de laisser à la discrétion des États la possibilité de suspendre l’examen des demandes affecterait l’application uniforme de cette directive ( 29 ).

43.

Selon les gouvernements qui sont intervenus dans la présente procédure, cette suppression n’a rien changé et les États membres ont le pouvoir de suspendre les demandes de protection internationale pendant la durée de la protection temporaire.

44.

Pour la Commission, toutefois, les travaux préparatoires mettent en évidence que les États membres ne se sont mis d’accord « [...] ni sur la possibilité explicite d’une suspension ni sur l’interdiction explicite d’une telle possibilité. Ils sont donc parvenus à un compromis politique en faveur de l’ambiguïté fonctionnelle de l’article 17, paragraphe 2, de la directive [...] » ( 30 ).

45.

Bien que la référence aux travaux préparatoires de la directive 2001/55 ne soit pas décisive ( 31 ), la suppression de la faculté de suspendre l’examen des demandes de protection internationale dans le texte final est un indice en ce sens que le législateur européen n’a finalement pas retenu une telle hypothèse. Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique d’un régime uniforme dans l’ensemble de l’Union, le silence (ou l’ambiguïté) concernant la faisabilité d’une suspension sine die des demandes de protection internationale semble plaider en faveur de l’interdiction d’une telle suspension. Il en va d’autant plus ainsi que la suppression de cette possibilité a été motivée, comme je viens de le mentionner, par le respect de la convention de Genève de 1951.

46.

La logique de la directive 2001/55 est que les États membres, face à un afflux massif de personnes déplacées, adaptent le traitement des demandes de protection internationale à la réalité du flux de demandes et à leur capacité décisionnelle. En revanche, la directive 2001/55 n’autorise pas la suspension drastique, sine die, de toutes les procédures de protection internationale engagées à la suite des demandes déposées par des personnes bénéficiant de la protection temporaire.

47.

Dans les conclusions Framholm, j’ai insisté sur le fait que l’activation de l’instrument de la protection temporaire ne devait pas conduire à l’effondrement des systèmes nationaux d’asile. J’ai exprimé cette approche dans les termes suivants :

48.

Je pense que ces considérations sont transposables à la présente affaire. Comme je l’ai déjà indiqué, un phénomène semblable à celui examiné dans l’affaire Framholm se produit en pratique aux Pays-Bas : même si les autorités néerlandaises ne déclarent pas irrecevables les demandes de protection internationale déposées par des personnes bénéficiant d’une protection temporaire, elles les soumettent à un régime de suspension automatique, sine die, qui prive les demandeurs de toute possibilité d’accéder à la protection internationale pendant une période qui peut se révéler très longue ( 40 ).

49.

Selon moi, une telle suspension indéfinie, sans limitation dans le temps et sans lien avec l’incidence qu’elle peut concrètement avoir sur le fonctionnement du système d’asile dans chaque État membre, n’est pas conforme à la directive 2001/55.

50.

Certes, il ne saurait être exclu que les États membres suspendent la procédure d’examen de certaines demandes de protection internationale, si cet examen conduit, comme je l’ai déjà dit, à l’effondrement des systèmes nationaux d’asile. Telle est la prémisse sous-jacente à la directive 2001/55. Cependant, cette prémisse est incompatible avec une suspension automatique, généralisée et sine die, de toutes les demandes, quelle que soit leur incidence sur l’effondrement du système. Une telle situation existe lorsque la protection temporaire entraîne, sans autre élément, la suspension des procédures de protection internationale.

51.

Du reste, le gouvernement néerlandais n’établit pas de lien entre la suspension de l’examen des demandes de protection internationale et le risque d’effondrement du système. Il affirme que sa législation lui permet de statuer sur ces demandes pendant la période de protection temporaire, de sorte qu’il est possible de traiter une partie desdites demandes au cours de cette période ( 41 ).

52.

Le « traitement échelonné » des demandes de protection internationale, auquel se réfère le gouvernement néerlandais, permettrait d’adapter le rythme du traitement de ces demandes aux possibilités réelles du système, tout en respectant le droit des personnes déplacées à voir leur situation évaluée, le cas échéant.

53.

La suspension indéfinie et automatique n’est pas non plus conforme à l’approche qui sous-tend la réglementation de la directive 2013/32.

54.

L’article 31, paragraphe 3, sous b), de cette directive prévoit un report de l’examen des demandes de protection internationale en cas de demandes simultanées émanant d’« un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides [...], [rendant] très difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois ». Toutefois, aux termes de l’article 31, paragraphe 5, de ladite directive, « [e]n tout état de cause, les États membres concluent la procédure d’examen dans un délai maximal de vingt-et-un mois à partir de l’introduction de la demande ».

55.

Le système de protection internationale au sein de l’Union laisse donc aux États membres une marge de manœuvre pour prolonger la période d’examen jusqu’à 21 mois, mais en aucun cas pour suspendre le traitement pour une durée indéterminée.

56.

À l’appui de la possibilité de suspendre librement l’examen des demandes de protection internationale, le gouvernement polonais ( 42 ) invoque l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/33/UE ( 43 ), qui exclut du champ d’application de cette directive les cas dans lesquels les dispositions de la directive 2001/55 ont été appliquées.

57.

J’ai eu l’occasion d’aborder cet argument dans les conclusions Framholm, en relevant que « [c]ette exclusion peut être interprétée, a contrario, en ce sens que l’absence d’une telle disposition dans la directive 2013/32 rend cette directive applicable dans les cas de protection temporaire au titre de la directive 2001/55 » ( 44 ).

58.

Dans ces conclusions, j’ai expliqué que « [l]’analyse des domaines matériels couverts par la directive 2001/55 et par la directive 2013/33 en ce qui concerne l’accueil des personnes demandant la protection internationale corrobore [les constatations suivantes] :

59.

Cette logique explique que l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2001/55 permette aux États membres de prévoir que le bénéfice de la protection temporaire ne peut pas être cumulé avec le statut de demandeur d’asile pendant l’instruction de la demande.

60.

Par ailleurs, dans les situations exceptionnelles visées à l’article 78, paragraphe 3, TFUE auxquelles les décisions (UE) 2015/1523 ( 46 ) et 2015/1601 ( 47 ) cherchaient à répondre, les garanties de la directive 2013/32 sont restées en vigueur ( 48 ). Je ne vois aucune raison qui justifierait que, dans une situation tout aussi exceptionnelle qu’est celle résultant des déplacements provoqués par la guerre en Ukraine, les demandeurs de protection internationale devraient se voir appliquer un traitement différent.

61.

Enfin, force est de rappeler que l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») érige le droit d’asile au rang de droit fondamental. Cette disposition garantit la « jouissance effective [du] droit [...] de solliciter l’asile [...] » dans les États membres ( 49 ).

62.

Ainsi que la Cour l’a souligné, « [...] bien que la présentation et l’introduction d’une demande de protection internationale constituent des étapes successives et distinctes, [...] il existe néanmoins un lien étroit entre ces actions, dès lors que celles-ci visent à assurer, d’une part, l’accès effectif à la procédure permettant l’examen d’une demande de protection internationale et, d’autre part, l’effectivité de l’article 18 de la Charte » ( 50 ).

63.

L’effectivité du droit de solliciter l’asile s’oppose frontalement à la suspension sine die de l’examen des demandes correspondantes. La circonstance que le ministre statue sur ces demandes à un moment ultérieur ( 51 ) ne remédie pas à cette lacune si l’examen des demandes a lieu alors que des années ont pu s’écouler depuis que la personne déplacée a sollicité l’obtention du statut conféré par la protection internationale. Dans ces conditions, je le répète, l’effectivité du droit fondamental de solliciter l’asile ne serait pas préservée.

64.

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2001/55 prévoit la possibilité pour les bénéficiaires de la protection temporaire de déposer « une demande d’asile à tout moment ». Une telle disposition, afin de respecter l’exercice d’un droit fondamental, exige implicitement que la demande fasse l’objet d’un examen par l’autorité compétente, qui évalue la situation de la personne déplacée ( 52 ). Reconnaître le droit de déposer une demande pour, ensuite, retarder son examen pendant des années n’est pas conforme à cette disposition ni, a fortiori, au contenu essentiel du droit fondamental consacré à l’article 18 de la Charte.

65.

Aux termes de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, « [t]oute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés ».

66.

Il semble ressortir de la décision de renvoi que, en réalité, la suspension automatique de l’examen des demandes de protection internationale dans de tels cas résulte non pas d’une décision législative, mais d’une pratique du ministre. Si tel était le cas, l’exigence selon laquelle les limitations des droits fondamentaux doivent être prévues par la loi ne serait pas respectée.

67.

Dans ce contexte, il ne me paraît pas convaincant d’affirmer que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2001/55, la personne déplacée bénéficie de la protection temporaire même si la protection internationale ne lui est pas accordée ( 53 ). Comme l’a relevé la Cour au point 82 de l’arrêt Kaduna ( 54 ), la protection temporaire confère à ses bénéficiaires des droits plus limités que ceux découlant de l’octroi de la protection internationale.

68.

Une interprétation conforme à l’importance du droit fondamental à l’asile m’amène plutôt à considérer que les bénéficiaires de la protection temporaire ont le droit de voir leurs demandes de protection internationale examinées, même à un rythme conditionné par les contraintes inhérentes au système, pendant la période au cours de laquelle la protection temporaire est en vigueur.

69.

Eu égard à ce qui précède, je propose de répondre au Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) dans les termes suivants :

L’article 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils n’habilitent pas les États membres à suspendre de manière automatique et sine die l’examen d’une demande de protection internationale introduite par une personne bénéficiaire de la protection temporaire pendant la durée de cette protection, de sorte que le délai de décision concernant la demande de protection internationale ne prendrait cours ou ne continuerait à courir qu’après l’expiration de la période de protection temporaire.