Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 juin 2025.###

1.

En 2022, l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (autorité garante des communications, Italie) ( 2 ) a imposé un certain nombre d’obligations d’information aux entreprises fournissant des services de livraison de colis en Italie.

2.

Certaines de ces entreprises ont contesté la décision de l’AGCOM devant une juridiction de première instance, qui a fait droit à leur recours. L’AGCOM a interjeté appel des jugements de première instance devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), qui demande, en substance, à la Cour :

3.

L’article 2 de la directive 97/67 dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...] »

4.

L’article 3, paragraphe 7, de cette directive est libellé comme suit :

« Le service universel tel que défini au présent article comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières. »

5.

L’article 22, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive dispose :

« Les [ARN] ont en particulier pour tâche d’assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et des procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel. Elles peuvent également être chargées d’assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal. »..

6.

L’article 22 bis de la même directive dispose :

« 1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent, en particulier aux autorités réglementaires nationales, toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, notamment aux fins suivantes :

2.   [...] Les informations demandées par l’[ARN] sont proportionnées à ses besoins pour l’accomplissement de ses missions. [...]

[...] »

7.

Aux termes du considérant 13 du règlement 2018/644 :

« Actuellement, les services postaux sont réglementés par la directive [97/67]. [...]. [L]e présent règlement complète les règles énoncées dans la directive [97/67], en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis [...] »

8.

L’article 2 (« Définitions ») ( 5 ), point 3, de ce règlement entend par « “prestataire de services de livraison de colis”, une entreprise qui fournit un ou plusieurs services de livraison de colis, à l’exception des entreprises établies dans un seul État membre et qui ne fournissent que des services de livraison nationale de colis dans le cadre d’un contrat de vente au titre duquel l’entreprise remet les biens faisant l’objet du contrat à l’utilisateur en mains propres ».

9.

L’article 4 (« Communication d’informations ») dudit règlement dispose :

« [...]

3.   Au plus tard le 30 juin de chaque année civile, tous les prestataires de services de livraison de colis communiquent les informations suivantes à l’[ARN] de l’État membre dans lequel ils sont établis, sauf si celle-ci a déjà demandé et obtenu ces informations :

[...]

5.   Les [ARN] peuvent exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées aux paragraphes 1 et 3, pour autant que cela s’avère nécessaire et proportionné.

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne s’appliquent pas à un prestataire de services de livraison de colis qui avait au cours de l’année civile précédente en moyenne moins de 50 personnes travaillant pour lui et impliquées dans la fourniture de services de livraison de colis dans l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, sauf s’il est établi dans plusieurs États membres. Une [ARN] peut inclure dans le seuil de 50 personnes les personnes travaillant pour les sous-traitants du prestataire de services de livraison de colis.

7.   Nonobstant le paragraphe 6, une [ARN] peut exiger les informations visées aux paragraphes 1 à 5 de tout prestataire de services de livraison de colis qui a employé en moyenne entre 25 et 49 personnes au cours de l’année civile précédente, lorsque les particularités de l’État membre concerné l’exigent et à condition que cela soit nécessaire et proportionné afin d’assurer le respect du présent règlement. »

10.

L’article 5 (« Transparence des tarifs transfrontières »), paragraphe 1, du même règlement dispose :

« Tous les prestataires de services de livraison transfrontière de colis autres que ceux exclus par l’article 4, paragraphes 6 et 7, transmettent à l’[ARN] de l’État membre dans lequel ils sont établis une liste de tarifs publique en vigueur au 1er janvier de chaque année civile pour la livraison d’envois postaux unitaires, autres que les envois de correspondance, relevant des catégories énumérées dans l’annexe. Cette information est fournie au plus tard le 31 janvier de chaque année civile. »

11.

L’article 6 (« Évaluation des tarifs transfrontières pour les colis unitaires ») du règlement 2018/644 dispose :

« 1.   Sur la base des listes de tarifs publiques obtenues conformément à l’article 5, l’[ARN] recense, pour chacun des envois postaux unitaires énumérés à l’annexe, les tarifs transfrontières du prestataire de services de livraison de colis qui provient de son État membre, qui sont soumis à une obligation de service universel que l’[ARN] considère objectivement nécessaire d’évaluer.

2.   L’[ARN] évalue objectivement les tarifs de livraison transfrontière recensés au titre du paragraphe 1, dans le respect des principes énoncés à l’article 12 de la directive [97/67], afin de repérer les tarifs transfrontières qu’elle juge déraisonnablement élevés. Dans cette évaluation, l’[ARN] tient compte en particulier des éléments suivants :

[...] »

12.

Aux termes de l’article 2, paragraphe 4, du décret législatif no 261/1999, l’ARN du secteur postal :

« exerce, en toute indépendance d’appréciation et de décision, les fonctions suivantes :

[...]

13.

L’article 14 bis de ce décret législatif reproduit, presque textuellement, l’article 22 bis de la directive 97/67.

14.

Selon la décision de renvoi ( 7 ), « [p]ar décision 94/22/CONS, du 31 mars 2022, portant “Obligations réglementaires sur le marché des services de livraison de colis”, l’AGCOM a imposé certaines obligations d’information (symétriques) [générales] aux opérateurs présents sur le marché de la livraison de colis de moyennes et grandes dimensions afin d’élever le niveau de surveillance des conditions de prestation des services, des conditions contractuelles régissant les relations entre les entreprises qui prestent les différentes phases du service et des conditions de travail, ainsi que certaines obligations d’information spécifiques (asymétriques) que l’AGCOM a estimé devoir imposer à la seule Amazon en raison des problèmes révélés par l’analyse du marché des services de livraison de colis ».

15.

Ainsi, la décision no 94/22/CONS établit :

16.

En ce qui concerne la première catégorie d’opérateurs, l’AGCOM leur imposait de lui transmettre annuellement :

17.

S’agissant des obligations d’information spécifiques imposées à Amazon, l’AGCOM exigeait de cette entreprise qu’elle lui transmette :

18.

Par quatre recours séparés, l’Associazione Italiana dei Corrieri Aerei Internazionali (AICAI), DHL Express Italy Srl, TNT Global Express Srl, Fedex Express Italy Srl et United Parcel Service Italia Srl ; BRT SpA ; la Federazione Italiana Trasportatori (FEDIT) (ci-après, collectivement, les « opérateurs autres qu’Amazon »), ainsi que Amazon Italia Transport Srl, Amazon Italia Logistica Srl et Amazon EU Sàrl (ci-après, collectivement, « Amazon ») ont attaqué la décision no 94/22/CONS devant le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (tribunal administratif du Latium, Italie, ci-après le « TAR Lazio »).

19.

Par quatre jugements distincts, le TAR Lazio a fait droit aux quatre recours et annulé la décision attaquée :

20.

L’AGCOM a interjeté appel des jugements de première instance devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État), qui saisit la Cour de quatre questions préjudicielles, dont je reproduis la première, la deuxième et la quatrième ( 9 ), lesquelles sont formulées en ces termes :

[...]

21.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2024.

22.

Des observations écrites ont été déposées par AICAI e.a., Amazon, BRT, FEDIT, le gouvernement italien, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Tous ont comparu à l’audience du 26 mars 2025.

23.

À la demande de la Cour, je n’aborderai pas la troisième question préjudicielle dans les présentes conclusions.

24.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si le règlement 2018/644 s’applique « en ce qui concerne la collecte d’informations, uniquement aux prestataires de services de livraison transfrontière de colis ou, de manière générale, à tous les prestataires de services de livraison de colis, à l’exception d’exclusions spécifiques relatives à certaines dispositions ».

25.

Selon Amazon, la question est dénuée de pertinence, car le litige au principal ne porte pas sur l’applicabilité du règlement 2018/644 aux services de livraison transfrontière de colis. Elle estime que celle-ci devrait être reformulée afin de déterminer si le règlement 2018/644 « peut ou non constituer la base légale appropriée permettant aux ARN d’imposer des obligations d’information supplémentaires sur les questions non transfrontalières » ( 10 ).

26.

Il appartient à la juridiction de renvoi, et non aux parties au litige, d’apprécier la nécessité des questions qu’elle soumet à la Cour et d’en délimiter le contenu ( 11 ).

27.

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État) considère que la procédure au principal a pour objet les obligations d’information imposées par la décision attaquée et qu’elle soulève, « entre autres » ( 12 ), des doutes quant à « l’existence et, le cas échéant, la portée du pouvoir de l’[ARN] nationale d’imposer de telles obligations [...], à commencer par la situation de prestataires de livraison non transfrontière du type d’Amazon » ( 13 ).

28.

Ainsi comprise, la question est pertinente. Compte tenu de ses doutes sur la légalité des obligations imposées aux prestataires de services de livraison de colis, il est légitime que la juridiction de renvoi s’interroge, en premier lieu, sur le champ d’application du règlement 2018/644. La réponse à cette interrogation lui permettrait de savoir si les dispositions de ce règlement en matière d’obligations d’information s’étendent à tous les prestataires de ces services, nationaux ou transfrontières.

29.

La question, je le répète, n’est pas dénuée de pertinence si la juridiction de renvoi n’est pas en mesure de discerner avec clarté la base juridique du pouvoir exercé par l’AGCOM, et ce d’autant plus que, selon cette juridiction, « il semblerait que l’AGCOM ait exclu par le passé que le pouvoir d’imposer des obligations d’information découlât du règlement 2018/644, alors qu’elle soutient le contraire dans la présente instance » ( 14 ).

30.

Le règlement 2018/644 concerne, ainsi que le résume son titre, les services de livraison transfrontière de colis. C’est à cette catégorie de services que se réfère l’essentiel de ses dispositions.

31.

En particulier, aux termes de l’article 1er du règlement 2018/644, celui-ci « énonce des dispositions particulières pour améliorer les services de livraison transfrontière de colis, en complément de celles énoncées dans la directive [97/67], en ce qui concerne ».

32.

Les points b) et c) de cet article 1er du règlement 2018/644 font référence, respectivement, à « la transparence des tarifs et l’évaluation des tarifs pour certains services de livraison transfrontière de colis » et « [aux] informations fournies aux consommateurs par les professionnels en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis ».

33.

D’autres dispositions du règlement 2018/644 concernent également exclusivement les prestataires de services de livraison transfrontière de colis. C’est le cas des articles 5 (transparence des tarifs transfrontières), 6 (évaluation des tarifs transfrontières pour les colis unitaires) et 7 (information des consommateurs sur les options et les prix de livraison transfrontière).

34.

On pourrait, à première vue, déduire de l’ensemble de ces dispositions l’inapplicabilité du règlement 2018/644 aux services de livraison de colis non transfrontières. D’autres dispositions du même règlement permettent toutefois de soutenir le contraire en ce qui concerne les obligations d’information en cause.

35.

Premièrement, l’article 1er du règlement 2018/644 énumère également, parmi ses finalités, « la surveillance réglementaire en matière de services de livraison de colis », sans viser uniquement les services transfrontières et en incluant donc aussi les services nationaux.

36.

Deuxièmement, en réglementant les informations que les prestataires de services de livraison de colis sont tenus de communiquer à l’ARN de l’État membre dans lequel ils sont établis, l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement 2018/644 vise, de manière générale et explicite, « tous les prestataires de services de livraison de colis » (mise en italique par mes soins). Il ne fait donc pas de distinction entre les prestataires de services nationaux et transfrontières.

37.

La définition de « prestataire de services de livraison de colis » figurant à l’article 2, point 3, du règlement 2018/644 confirme cette interprétation. Dans le même ordre d’idées, la notion de « prestataire de services postaux » visée à l’article 2, point 1 bis, de la directive 97/67 (« une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux ») ne limite pas non plus cette notion aux services nationaux. Comme le prévoit l’article 2, premier alinéa, du règlement 2018/644, cette définition de la directive 97/67 s’applique aux fins de ce règlement.

38.

Troisièmement, les articles 5, 6 et 7 du règlement 2018/644 concernent un certain type d’informations (de nature tarifaire ou contractuelle) que doivent fournir, parmi tous les opérateurs du service de livraison de colis, uniquement ceux qui les fournissent dans le cadre de leur activité transfrontière. Or, ces informations s’ajoutent à celles visées, pour tous les opérateurs sans distinction, par l’article 4, paragraphes 1 et 3, de ce règlement. Les articles 5, 6 et 7 constituent donc des dispositions destinées à un groupe spécifique, parmi tous les prestataires de services de livraison de colis, nationaux et transfrontières.

39.

Le caractère national ou transfrontière du service de livraison de colis peut s’avérer pertinent aux fins du règlement 2018/644. Cependant, je le répète, non pas comme critère pour délimiter le champ d’application qui concerne les obligations d’information – en les limitant aux prestataires de services de livraison de colis transfrontières – mais pour préciser les informations qui doivent être fournies par les différents opérateurs.

40.

Certes, comme je viens de l’affirmer, le règlement 2018/644 tient compte, dans certaines de ses dispositions, de la situation spécifique des opérateurs fournissant des services transfrontières. Toutefois, cela ne l’empêche pas d’indiquer que tous les opérateurs du secteur, quelle que soit la dimension nationale ou transfrontière du service qu’ils fournissent, sont soumis aux obligations d’information de son article 4.

41.

Le critère instauré par l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement 2018/644 tient donc compte, du point de vue littéral, de la nature matérielle du service fourni et non de la dimension nationale ou transfrontière de la prestation.

42.

Cette interprétation me semble confortée par l’article 4, paragraphe 3, sous c), du règlement 2018/644 : lorsqu’ils rendent compte du nombre de colis qui ont été traités dans l’État membre au sein duquel ils sont établis, les opérateurs de livraison de colis doivent les ventiler en « colis nationaux et colis transfrontières ». L’obligation d’information s’étend donc, en vertu du règlement lui-même, aux colis nationaux.

43.

Du point de vue de sa finalité, l’objectif qui sous-tend l’obligation d’information imposée aux opérateurs de livraison de colis est davantage respecté si les ARN, destinataires de ces informations, disposent des données concernant tant les services nationaux que les services transfrontières pour exercer les fonctions qui les concernent ( 15 ). Ces données leur permettront de se faire une idée juste, et non fragmentée, du secteur qu’elles surveillent et du marché qu’elles ont à analyser.

44.

Par conséquent, j’estime que, en ce qui concerne la communication d’informations, le règlement 2018/644 s’applique à tous les prestataires de services de livraison de colis, qu’il s’agisse de services nationaux ou transfrontières.

45.

La juridiction de renvoi pose sa deuxième question préjudicielle dans l’hypothèse où la réponse à la première question confirmerait que le règlement 2018/644 s’applique uniquement aux prestataires de services de livraison transfrontière de colis.

46.

Toutefois, je pense que la deuxième question est pertinente quelle que soit la réponse apportée à la première question.

47.

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État) souhaite savoir si « la directive [97/67] ou les “pouvoirs implicites” [peuvent] néanmoins constituer une base juridique permettant aux autorités réglementaires nationales d’imposer de manière générale des obligations d’information à tous les prestataires de services de livraison, même non transfrontière ».

48.

L’éventuelle application de la directive 97/67, telle que modifiée par la directive 2008/6, concerne les obligations d’information qui peuvent être imposées aux prestataires de services de livraison de colis.

49.

À mon avis, même en l’absence de la base juridique constituée par le règlement 2018/644, l’imposition d’obligations d’information aux prestataires de services de livraison non transfrontière de colis pourrait s’appuyer sur la directive 97/67. Plus personne ne conteste le fait que ces services de livraison de colis peuvent être qualifiés de services postaux ( 16 ).

50.

Comme le souligne le considérant 13 du règlement 2018/644, la directive 97/67 « fixe des règles communes régissant la fourniture de services postaux et le service postal universel ». En outre, le considérant 2 de la directive 2008/6 rappelle que la directive 97/67 « a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel ».

51.

Le champ d’application de la directive 97/67 s’étend donc à tous les prestataires de services postaux ( 17 ) et pas seulement à ceux du service universel. Par ailleurs, comme la Commission le souligne ( 18 ), l’article 3, paragraphe 7, de la directive 97/67 inclut dans le service postal universel aussi bien le service national que transfrontière.

52.

Sur la base de cette prémisse, l’article 22 bis de la directive 97/67 dispose que les États membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent, en particulier aux [ARN], toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel ( 19 ).

53.

Là encore, la référence aux prestataires de services postaux est faite sans distinction entre les services nationaux et les services transfrontières. Cette généralisation est d’autant plus nécessaire que, comme le précise cette disposition, il faut que les ARN « [g]arantissent la conformité avec les dispositions de la [directive 97/67] ou avec les décisions adoptées conformément à la [directive 97/67] ».

54.

Dans la mesure où « les dispositions de la directive 97/67 » concernent les prestataires de services postaux non transfrontières, il est logique que l’on puisse recueillir des informations auprès de ceux-ci de manière générale. C’est ce que souligne considérant 51 de la directive 2008/6 : « [p]our pouvoir s’acquitter efficacement de leurs missions, les autorités réglementaires nationales doivent recueillir des informations auprès des acteurs du marché ».

55.

En outre, comme la Commission l’a affirmé lors de l’audience, la directive 97/67 ne s’oppose pas à ce que les règles nationales qui la transposent confèrent aux ARN le pouvoir de demander des informations plus complètes que celles prévues par la directive elle‑même (pour autant qu’elles soient proportionnées aux besoins de l’accomplissement de leur mission).

56.

En résumé, la directive 97/67 permet d’imposer de manière générale des obligations d’information à tous les prestataires de services postaux, nationaux ou transfrontières, y compris les services de livraison de colis.

57.

Par la quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi souhaite savoir « dans quelles limites » l’ARN peut imposer des obligations d’information aux prestataires de services de livraison de colis et, en particulier, s’il est admissible de leur imposer des « obligations d’information symétriques » portant sur certaines conditions et certains contrats (que j’évoquerai ultérieurement).

58.

Par souci de cohérence avec la réponse que je propose d’apporter aux deux premières questions préjudicielles, je considère, à l’instar de la Commission, que les dispositions pertinentes pour répondre à la quatrième question sont l’article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement 2018/644 et l’article 22 bis de la directive 97/67.

59.

Ces dispositions indiquent, d’une part, les informations qui doivent être transmises aux ARN sur mandat exprès du règlement 2018/644 et de la directive 97/67 et, d’autre part, les informations supplémentaires que les ARN peuvent demander aux prestataires de services de livraison de colis. À ces deux catégories d’informations s’ajoutent, le cas échéant, les informations demandées par les ARN sur la base des règles nationales ( 20 ).

60.

J’aborderai, en premier lieu, les caractéristiques des informations obligatoires et des informations supplémentaires que les ARN peuvent demander et, en second lieu, les conséquences de cette analyse pour la réponse à la juridiction de renvoi.

61.

Les informations que tous les opérateurs sont tenus de transmettre annuellement aux ARN sont énumérées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2018/644 ( 21 ) et concernent les cinq catégories de données que j’ai déjà reproduites ( 22 ).

62.

Le libellé de l’article 22 bis de la directive 97/67 est plus ouvert et ne précise pas quel type de données doivent obligatoirement être fournies.

63.

En outre, conformément à la directive 97/67 (article 22, paragraphe 2), les ARN peuvent, le cas échéant, être chargées d’assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal ( 23 ). Dans cette hypothèse, la transmission des informations qui doivent normalement être fournies aux autorités de la concurrence sera obligatoire pour les entreprises du secteur.

64.

La directive 97/67 ne contient aucune règle explicite sur les obligations d’information supplémentaires. Compte tenu des termes larges de son article 22 bis, qui souligne la proportionnalité des informations demandées, c’est aux ARN qu’il appartient d’apprécier, au regard de ce principe, la pertinence de leurs demandes d’information.

65.

En revanche, conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement 2018/644, les ARN « peuvent exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées aux paragraphes 1 et 3, pour autant que cela s’avère nécessaire et proportionné ».

66.

Il convient d’ajouter à cela les informations que les ARN sont habilitées à demander en fonction des règles nationales.

67.

Dans sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi soulève deux interrogations :

68.

La première de ces deux interrogations que je viens de retranscrire est trop large. Selon moi, une question libellée en ces termes invite la Cour à apporter une réponse qui couvrirait nécessairement tout type de « limites », qu’elles aient ou non une incidence sur l’issue du litige. Cette formulation va au-delà de la mission qui incombe à la Cour dans le cadre de l’article 267 TFUE ( 24 ).

69.

Afin de fournir à la juridiction de renvoi une réponse utile et d’éviter des considérations trop abstraites, il est préférable de se concentrer sur les informations que l’AGCOM a exigées ( 25 ). Les « obligations d’information symétriques » auxquelles renvoie la deuxième partie de cette question préjudicielle correspondent, en substance, à celles requises par l’AGCOM à l’article 1er de la décision no 94/22/CONS.

70.

Or, comme toutes les parties au litige l’ont admis lors de l’audience, il n’appartient pas à la Cour, mais aux juridictions italiennes, d’examiner si les informations demandées dans cette décision sont ou non conformes aux dispositions qui régissent leur régime juridique. Je me bornerai donc à exposer mon point de vue sur le rattachement général de ces obligations aux règles du droit de l’Union qui ont été invoquées.

71.

L’AGCOM a imposé à certains opérateurs de livraison de colis, identifiés en fonction de paramètres donnés, des obligations d’information concernant : a) les « conditions économiques des services offerts au public » ; b) les « conditions économiques de référence (prix moyens) » pour certains groupes de clients professionnels, et c) les « contrats en cours conclus [...] avec les entreprises du secteur qui concourent à la prestation du service postal et qui régissent leurs relations commerciales avec ces entreprises » ( 26 ).

72.

En principe, cette obligation d’information pourrait relever soit de l’obligation de communication des informations visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2018/644, soit de l’article 22 bis de la directive 97/67.

73.

En ce qui concerne, en particulier, les conditions économiques de référence pour certains clients et les contrats en cours conclus avec d’autres entreprises du secteur ( 27 ), la juridiction de renvoi pourra apprécier si la demande d’information est fondée sur les pouvoirs de l’AGCOM en matière de concurrence dans le secteur postal ( 28 ).

74.

L’article 22, paragraphe 2, de la directive 97/67 dispose que, en sus de l’obligation d’assurer le respect des obligations découlant de la directive elle‑même, les ARN « peuvent également être chargées d’assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal ».

75.

La juridiction de renvoi devra donc déterminer si la réglementation nationale attribue réellement à l’AGCOM des fonctions dans le domaine de la protection de la concurrence, postulat contesté par Amazon. Il conviendra de déterminer si, en confiant à l’AGCOM la « promotion de la concurrence sur les marchés postaux », l’article 2, paragraphe 4, sous d), du décret législatif no 261/1999 habilite cette ARN à demander des informations qui, comme celles en cause, peuvent être pertinentes pour connaître les conditions du marché postal en tant que préalable nécessaire pour promouvoir la concurrence. La « promotion » de la concurrence dans le secteur postal peut difficilement être réalisée sans une connaissance approfondie de la situation de ce marché, que seuls les acteurs concernés peuvent fournir.

76.

L’AGCOM a exigé des mêmes prestataires de services de livraison de colis auxquels elle avait imposé les obligations d’information à caractère commercial qu’ils lui transmettent : a) « une déclaration relative au respect des conditions de travail à l’égard de toutes les personnes participant à la prestation du service et à tous les niveaux de l’organisation en réseau », et b) « les contrats-types utilisés avec le personnel appartenant aux différentes catégories à tous les niveaux de l’organisation » ( 29 ).

77.

Eu égard aux caractéristiques des informations demandées, la juridiction de renvoi devra déterminer, en premier lieu, si ces informations relatives aux conditions de travail relèvent des limites de l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement 2018/644 ( 30 ).

78.

En règle générale, ce type d’informations permet à une ARN d’apprécier la situation des travailleurs des entreprises de livraison de colis et, partant, de satisfaire à l’obligation de procéder à des ventilations indiquant le nombre de personnes ayant travaillé pour elles [en fonction du statut professionnel], conformément à l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement 2018/644.

79.

En outre, la juridiction de renvoi pourra évaluer, le cas échéant, si ces informations relatives aux conditions de travail sont couvertes par l’article 22 bis de la directive 97/67. En vertu de cette disposition, les prestataires de services postaux doivent fournir « toutes les informations » aux fins de contrôler « la conformité avec les dispositions de la présente directive ». En particulier, « les dispositions » de la directive 97/67 comprennent :

80.

Conformément à ce que je viens d’exposer, les informations demandées par l’AGCOM sous l’intitulé « Obligations générales d’information » à l’article 1er de la décision no 94/22/CONS pourraient être fondées tant sur l’article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement 2018/644 que sur l’article 22 bis de la directive 97/67.

81.

Étant donné que les « obligations d’information spécifiques » imposées à Amazon par l’article 2 de la décision no 94/22/CONS ne sont, en réalité, que la concrétisation détaillée de l’une des obligations générales visées à l’article 1, paragraphes 2 et 3, de cette décision, la même base juridique peut leur être appliquée.

82.

Si la juridiction de renvoi constate que les deux catégories d’obligations sont couvertes par les dispositions correspondantes du règlement 2018/644 et de la directive 97/67, il lui appartiendra, en outre, d’examiner leur nécessité et leur proportionnalité.

83.

Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2018/644 portent, en substance, sur le chiffre d’affaires annuel, le nombre de personnes employées, le nombre de colis traités ou les noms des sous-traitants. Le règlement 2018/644 justifie l’obligation de fournir ces données par l’exercice des pouvoirs de surveillance qui sont attribués aux ARN. C’est donc le législateur de l’Union lui-même qui procède, à l’égard de ces données, à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité, sans que la validité de cette disposition ait été contestée.

84.

Il en va différemment des informations autres que celles visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2018/644. Les « informations supplémentaires » que les ARN peuvent exiger au titre de l’article 4, paragraphe 5, de ce règlement doivent être évaluées au cas par cas (lorsqu’elles sont contestées) afin de vérifier si cela s’avère « nécessaire et proportionné ». L’article 22 bis de la directive 97/67 se réfère également à ces deux critères : les informations doivent être nécessaires (paragraphe 1) et proportionnées aux besoins de l’ARN pour l’accomplissement de ses missions (paragraphe 2).

85.

Par conséquent, la demande d’information doit être soumise au test de nécessité et de proportionnalité conformément au considérant 51 de la directive 2008/6 (« [l]eurs demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur les entreprises »).

86.

La décision de renvoi est extrêmement laconique en ce qui concerne les critères de nécessité et de proportionnalité, ce qui ne facilite pas leur examen. Néanmoins, certaines indications peuvent être fournies à la juridiction de renvoi à cet égard.

87.

La nécessité ( 32 ) des informations litigieuses est établie dès lors que, si elles n’en ont pas connaissance, les ARN ne peuvent pas s’acquitter efficacement des attributions qui leur sont dévolues.

88.

Bien qu’il appartienne à la juridiction de renvoi d’apprécier la nécessité pour l’AGCOM de disposer de ces informations avec le niveau de précision requis, les considérations exposées ci-dessus m’incitent à admettre que, en principe, de leur connaissance pourrait dépendre l’exécution efficace des tâches confiées aux ARN du secteur postal, car :

89.

Si la nécessité des informations demandées était établie, il resterait encore à déterminer si, compte tenu de leur étendue et de leur complexité, elles respectent le principe de proportionnalité. Comme je l’ai déjà rappelé, les ARN ne devraient pas émettre de demandes d’informations faisant peser une charge excessive sur les entreprises.

90.

La lecture des jugements frappés d’appel révèle que, dans le litige au principal, le TAR Lazio a procédé à un examen approfondi des obligations d’information imposées, dont il a analysé la proportionnalité. La question de savoir si les appréciations de la juridiction de première instance à cet égard sont ou non correctes relève de la compétence exclusive du Consiglio di Stato (Conseil d’État).

91.

Les observations écrites présentées par BRT et Amazon, en tant qu’opérateurs individuels, et par les entités (FEDIT et AICAI) représentant leurs membres, s’étaient concentrées en particulier sur cette question.

92.

Elles soutenaient toutes, en s’étendant plus ou moins longuement et avec plus ou moins d’insistance, que les obligations d’information mentionnées dans la quatrième question préjudicielle sont trop lourdes pour les entreprises en termes de charge organisationnelle, de personnel et financière. Le gouvernement italien affirmait le contraire.

93.

À mon avis, qui coïncide en grande partie avec celui de la Commission ( 33 ), la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur ces points, dont l’appréciation ne concerne que la juridiction de renvoi. Toutes les parties l’ont admis à l’audience, y compris le gouvernement italien.

94.

C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartiendra de déterminer si le respect des obligations litigieuses, au vu de l’étendue et du niveau de détail des informations requises, représente une charge raisonnable, qui soit supportable par les entreprises concernées, ou si l’objectif poursuivi peut être atteint par des mesures moins contraignantes ( 34 ).

95.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux première, deuxième et quatrième questions posées par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) dans les termes suivants :