ECLI:EU:C:2024:247•Ordonnance de rectification du 13 mars 2024.#Eulex Kosovo contre SC.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-785/22 P.
Ordonnance de rectification du 13 mars 2024.#Eulex Kosovo contre SC.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-785/22 P.
ECLI:EU:C:2024:247Eu Chamb 04 C13 mars 2024
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)
13 mars 2024 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑785/22 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 décembre 2022,
Eulex Kosovo, établie à Pristina (Kosovo), représentée par M. L.-G. Wigemark, en qualité d’agent, assisté de Me E. Raoult, avocate,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
SC, représentée par Me A. Kunst, Rechtsanwältin,
partie demanderesse en première instance,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu–Matei, MM. J.–C. Bonichot (rapporteur), S. Rodin et Mme L. S. Rossi, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 18 janvier 2024, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Eulex Kosovo/SC (C‑785/22 P, EU:C:2024:52). |
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2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, des erreurs qu’il convient de rectifier à la demande de SC, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci. |
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Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.
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