ECLI:EU:C:2022:855

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

28 octobre 2022 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑22/21 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), par décision du 13 janvier 2021, parvenue à la Cour le 14 janvier 2021, dans la procédure

SRS,

contre

Minister for Justice and Equality,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, MM. M. Safjan, N. Piçarra (rapporteur), N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 15 septembre 2022, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Minister for Justice and Equality (Ressortissant de pays tiers cousin d’un citoyen de l’Union) (C‑22/21, EU:C:2022:683).

2	Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande du Minister for Justice and Equality, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’arrêt du 15 septembre 2022, Minister for Justice and Equality (Ressortissant de pays tiers cousin d’un citoyen de l’Union) (C‑22/21, EU:C:2022:683), la mention relative aux observations présentées par le Minister for Justice and Equality doit être rectifiée comme suit :

« pour le Minister for Justice and Equality, par Mme M. Browne, M. A. Joyce et Mme J. Quaney, en qualité d’agents, assistés de Mme D. Brett, M. D. Conlan Smyth, SC, et de M. T. O’Connor, BL, »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.

Ordonnance de rectification du 28 octobre 2022.#SRS et AA contre Minister for Justice and Equality.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-22/21.

Texte intégral

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude