ECLI:EU:C:2021:774

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

29 septembre 2021 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑100/20 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 19 novembre 2019, parvenue à la Cour le 26 février 2020, dans la procédure

contre

Hauptzollamt B,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász (rapporteur), C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 9 septembre 2021, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt XY (Réduction fiscale facultative) (C‑100/20, EU:C:2021:716).

2	Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier à la demande de XY, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’arrêt du 9 septembre 2021, XY (Réduction fiscale facultative) (C‑100/20, EU:C:2021:716), la mention relative aux observations de XY doit, dans toutes les versions linguistiques de cet arrêt, être rectifiée comme suit :

« –	pour XY, par Me L. Jesse, Rechtsanwalt, ».

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.

Ordonnance de rectification du 29 septembre 2021.#XY contre Hauptzollamt B.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-100/20 REC.

Texte intégral

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