ECLI:EU:C:2021:1052

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

6 décembre 2021 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑598/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne), par décision du 17 juillet 2019, parvenue à la Cour le 6 août 2019, dans la procédure

Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee)

contre

Diputación Foral de Gipuzkoa,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, M. C. Lycourgos (rapporteur), président de la quatrième chambre, et M. M. Ilešič, juge,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 6 octobre 2021, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Conacee (C‑598/19, EU:C:2021:810).

2	Cet arrêt contient une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) (Confédération nationale des centres spéciaux d’emploi, Espagne), en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :

Le point 44 de l’arrêt du 6 octobre 2021, Conacee (C‑598/19, EU:C:2021:810), doit être rectifié comme suit :

« Quant au point de savoir si ces exigences ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si tant le fait qu’une entité à but lucratif participe majoritairement, de manière directe ou indirecte, dans un centre spécial d’emploi que le réinvestissement d’une partie seulement des bénéfices dans lesdits centres seraient de nature à assurer que ces derniers puissent atteindre ledit objectif d’une manière aussi efficace que par l’application des conditions mentionnées au point précédent. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’espagnol.

Ordonnance de rectification du 6 décembre 2021.#Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) contre Diputación Foral de Guipúzcoa.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-598/19.

Texte intégral

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