ECLI:EU:C:2020:1004

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

8 décembre 2020 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑363/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt (tribunal de la propriété intellectuelle et des affaires économiques siégeant près le tribunal de première instance de Stockholm, Suède), par décision du 2 mai 2019, parvenue à la Cour le 7 mai 2019, dans la procédure

Konsumentombudsmannen

contre

Mezina AB,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et I. Jarukaitis, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 10 septembre 2020, la Cour (dixième chambre) a rendu l’arrêt Konsumentombudsmannen (C‑363/19, EU:C:2020:693).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :

La seconde phrase du point 56 de l’arrêt du 10 septembre 2020, Konsumentombudsmannen (C‑363/19, EU:C:2020:693), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifiée comme suit :

« Med affärsmetoder avses enligt artikel 2 d i direktivet ”en näringsidkares handling, underlåtenhet, beteende, företrädande eller kommersiella meddelande (inklusive reklam och saluföring) i direkt relation till marknadsföring, försäljning eller leverans av en produkt till en konsument”. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le suédois.

Ordonnance de rectification du 8 décembre 2020.#Konsumentombudsmannen contre Mezina AB.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-363/19 REC.

Texte intégral

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude