ECLI:EU:C:2019:615

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

11 juillet 2019 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑619/18 REC,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 2 octobre 2018,

Commission européenne, représentée par Mme K. Banks ainsi que par MM. H. Krämer et S. L. Kalėda, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes K. Majcher et S. Żyrek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par :

Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér, en qualité d’agent,

partie intervenante,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, Mme A. Prechal (rapporteure), MM. M. Vilaras et E. Regan, présidents de chambre, MM. E. Juhász, M. Ilešič, J. Malenovský, L. Bay Larsen, D. Šváby, C. Vajda, P. G. Xuereb, N. Piçarra, Mme L. S. Rossi et M. I. Jarukaitis, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 24 juin 2019, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

Le point 91 de l’arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :

« W trzeciej kolejności należy podkreślić, że co się tyczy celu ujednolicenia wieku emerytalnego, Trybunał orzekł już, iż przepisy krajowe dokonujące nagłego i znacznego obniżenia granicy wieku obligatoryjnego zaprzestania działalności sędziowskiej bez przewidzenia środków przejściowych, które mogłyby chronić uzasadnione oczekiwania zainteresowanych osób sprawujących urząd w momencie wejścia w życie tych przepisów, pozostają w sprzeczności z zasadą proporcjonalności (zob. podobnie wyrok z dnia 6 listopada 2012 r., Komisja/Węgry, C‑286/12, EU:C:2012:687, pkt 68, 80) ».

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le polonais.

Ordonnance de rectification du 11 juillet 2019.#Commission européenne contre République de Pologne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-619/18 REC.

Texte intégral

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude