ECLI:EU:C:2019:944•Ordonnance de rectification du 5 novembre 2019.#Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-692/17 REC.
Ordonnance de rectification du 5 novembre 2019.#Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-692/17 REC.
ECLI:EU:C:2019:944Eu Cjeu5 nov. 2019
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
5 novembre 2019 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑692/17 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 8 novembre 2017, parvenue à la Cour le 11 décembre 2017, dans la procédure,
Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. L. Bay Larsen et C. Vajda (rapporteur), juges,
avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 17 octobre 2019, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Paulo Nascimento Consulting (C‑692/17, EU:C:2019:867). |
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2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le portugais.
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