ECLI:EU:C:2019:883

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)

15 octobre 2019 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans les affaires jointes C‑447/17 P-REC et C‑479/17 P-REC,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits, respectivement, les 25 juillet 2017 et 8 août 2017,

Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, représentée initialement par M. J. Inghelram et Mme K. Sawyer, puis par M. J. Inghelram, en qualité d’agents,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Guardian Europe Sàrl, établie à Bertrange (Luxembourg), représentée par M. C. O’Daly, solicitor, et Me F. Louis, avocat,

partie demanderesse en première instance,

Union européenne, représentée par la Commission européenne, représentée par MM. N. Khan, A. Dawes et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance (C-447/17 P),

Guardian Europe Sàrl, établie à Bertrange, représentée par M. C. O’Daly, solicitor, et Me F. Louis, avocat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, représentée initialement par M. J. Inghelram et Mme K. Sawyer, puis par M. J. Inghelram, en qualité d’agents,

Union européenne, représentée par la Commission européenne, représentée par MM. N. Khan, A. Dawes et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,

parties défenderesses en première instance (C-479/17 P),

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice‑présidente de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, MM. J.‑C. Bonichot et E. Regan, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a rendu l’arrêt Union européenne/Guardian Europe et Guardian Europe/Union européenne (C‑447/17 P et C‑479/17 P, EU:C:2019:672).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :

Le point 77 de l’arrêt du 5 septembre 2019, Union européenne/Guardian Europe et Guardian Europe/Union européenne (C‑447/17 P et C‑479/17 P, EU:C:2019:672), doit être rectifié comme suit :

« Whilst, since no domestic remedy lies against a judicial decision of a court adjudicating at last instance, an action for damages against the State is the only means of redress serving to ensure that the infringed right is restored and that effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law is thereby provided, the same does not apply as regards decisions of courts of first instance since a domestic remedy lies against them, and therefore infringements of EU law arising from those decisions may be corrected or put right. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.

Ordonnance de rectification du 15 octobre 2019.#Union européenne contre Guardian Europe et Guardian Europe contre Union européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-447/17 P-REC et C-479/17 P-REC.

Texte intégral

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