ECLI:EU:C:2017:931•Ordonnance de rectification du 24 novembre 2017.#Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia contre « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-132/16.
Ordonnance de rectification du 24 novembre 2017.#Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia contre « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-132/16.
ECLI:EU:C:2017:931Eu Cjeu24 nov. 2017
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
24 novembre 2017 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑132/16 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), par décision du 8 décembre 2015, parvenue à la Cour le 1er mars 2016, dans la procédure
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia
contre
« Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD,
LA COUR (première chambre),
composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur), A. Arabadjiev, S. Rodin et E. Regan, juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 14 septembre 2017, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments (C‑132/16, EU:C:2017:683). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne : |
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le bulgare.
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.