ECLI:EU:C:2018:727•Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 septembre 2018.#Bankia SA contre Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Fuenlabrada.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable.#Affaire C-92/16.
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 septembre 2018.#Bankia SA contre Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Fuenlabrada.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable.#Affaire C-92/16.
ECLI:EU:C:2018:727Eu Cjeu13 sept. 2018
Texte intégral
Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MACIEJ SZPUNAR
présentées le 13 septembre 2018 (1)
Affaire C‑92/16
Bankia SA
contre
Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez,
Sheyla-Jeanneth Felix Caiza
[demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia nº 1 de Fuenlabrada (tribunal de première instance nº 1 de Fuenlabrada, Espagne)]
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 –Déclaration du caractère partiellement abusif – Pouvoirs du juge national »
et
Affaire C‑167/16
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
contre
Fernando Quintano Ujeta,
María Isabel Sánchez García
[demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de Santander (tribunal de première instance nº 2 de Santander, Espagne)]
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 –Déclaration du caractère partiellement abusif – Pouvoirs du juge national »
1 Langue originale : le français.
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