ECLI:EU:C:2017:915

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

29 novembre 2017 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑679/15 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg (tribunal des finances du Bade-Wurtemberg, Allemagne), par décision du 1er décembre 2015, parvenue à la Cour le 17 décembre 2015, dans la procédure

Ultra-Brag AG

contre

Hauptzollamt Lörrach,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský, M. Safjan, D. Šváby et M. Vilaras (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 25 janvier 2017, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Ultra-Brag (C‑679/15, EU:C:2017:40).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :

Le point 28 de l’arrêt du 25 janvier 2017, Ultra-Brag (C‑679/15, EU:C:2017:40), doit être rectifié comme suit :

« Da der Schiffsführer dies nicht getan hat, verbrachte er Waren vorschriftswidrig in das Zollgebiet der Union, wodurch er gemäß Art. 202 Abs. 3 erster Gedankenstrich des Zollkodex Schuldner der dadurch entstandenen Zollschuld wird. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.

Ordonnance de rectification du 29 novembre 2017.#Ultra-Brag AG contre Hauptzollamt Lörrach.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-679/15.

Texte intégral

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